A/RES/60/93 1. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1 et aux protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle ; 2. Demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international ; 3. Accueille avec satisfaction l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) 5 lors de la Réunion des États parties à la Convention tenue à Genève les 27 et 28 novembre 2003, et demande aux États parties de déclarer qu’ils consentent à être liés par le Protocole et de notifier sans tarder au dépositaire leur consentement ; 4. Note que la Réunion des États parties a décidé que le Groupe de travail sur les mines autres que les mines antipersonnel poursuivrait ses activités en 2005 afin de continuer d’examiner toutes les propositions relatives aux mines autres que les mines antipersonnel qui ont été avancées depuis la création du Groupe d’experts gouvernementaux, et d’organiser en outre des réunions d’experts militaires pour se faire donner des conseils, dans le but d’élaborer sur la question des recommandations appropriées qu’il conviendra de soumettre aux États parties à leur prochaine réunion 6 ; 5. Note également que la Réunion des États parties a décidé que le Groupe de travail sur les restes explosifs de guerre continuerait d’examiner en 2005, y compris avec la participation de juristes, l’application des principes existants du droit international humanitaire et, en privilégiant tout particulièrement les réunions d’experts militaires et techniques, poursuivrait des travaux complémentaires, ouverts à tous, sur les mesures préventives qu’il serait possible de prendre pour améliorer la conception de certains types particuliers de munitions, y compris les sous-munitions, afin de réduire autant que faire se peut les risques de voir de telles munitions devenir des restes explosifs de guerre et poser ainsi des problèmes humanitaires 7 ; 6. Note en outre que la Réunion des États parties a décidé que le Président désigné devrait continuer de mener au cours de l’intersession des consultations sur les solutions qui pourraient être adoptées en vue de promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des protocoles y annexés, eu égard aux propositions avancées 8 ; 7. Exprime son appui aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et encourage le Président désigné et le Groupe à mener les travaux dont ils ont été chargés en 2005 en vue d’élaborer des recommandations appropriées sur les mines _______________ 5 Voir CCW/MSP/2003/3, appendice II. Voir CCW/MSP/2004/2 et Corr.1, par. 26. 7 Ibid., par. 25. 8 Ibid., par. 27. 6 2