A/RES/56/82 Soulignant qu’il est utile que la Sixième Commission structure le débat qu’elle consacre au rapport de la Commission du droit international de façon telle que les conditions soient réunies pour qu’elle axe son attention sur chacun des grands sujets traités dans le rapport, 1. Prend acte du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisième session 1; 2. Rend hommage à la Commission du droit international pour le travail qu’elle a accompli à sa cinquante-troisième session, et la félicite en particulier d’avoir terminé l’élaboration du projet d’articles sur la « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et d’avoir avancé les travaux concernant le volet « prévention » du sujet de la « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses) » ; 3. Prie la Commission, considérant qu’elle a décidé à sa quarante-neuvième session de poursuivre ses travaux sur le sujet de la « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international » en examinant d’abord la prévention 3, de reprendre, à sa cinquante-quatrième session, l’examen du volet « responsabilité », en tenant compte des liens entre les volets « prévention » et « responsabilité », de l’évolution du droit international et des observations des gouvernements ; 4. Appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son ordre du jour, en particulier sur tous les points recensés au chapitre III de son rapport ; 5. Invite de nouveau les gouvernements, eu égard au paragraphe 4 cidessus, à répondre par écrit d’ici au 28 février 2002, si possible, aux questionnaire et demandes d’informations sur les actes unilatéraux des États que le Secrétariat a fait tenir à tous les gouvernements le 31 août 2001; 6. Invite également de nouveau les gouvernements à communiquer les textes législatifs et les décisions des tribunaux nationaux relatifs à la protection diplomatique les plus importants, et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d’aider la Commission du droit international dans ses travaux futurs sur le sujet de la « Protection diplomatique » ; 7. Recommande à la Commission du travaux sur les sujets actuellement inscrits à compte des commentaires et observations des présentés par écrit ou aient été formulés l’Assemblée générale ; droit international de poursuivre ses son programme de travail, en tenant gouvernements, que ceux-ci aient été oralement au cours des débats de 8. Prie la Commission du droit international, au vu du paragraphe 259 de son rapport, de commencer l’étude de « La responsabilité des organisations internationales » et d’examiner à nouveau la question des autres sujets à inscrire à son programme de travail à long terme en tenant dûment compte des observations des gouvernements ; _______________ 3 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 10 (A/52/10), chap. VII, par. 168. 2