A/RES/60/158 2. Déplore les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leurs familles, et exprime sa profonde solidarité avec elles ; 3. Réaffirme l’obligation qui incombe aux États, en vertu de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances, rappelle, en ce qui concerne tous les autres droits énoncés dans le Pacte, que toute mesure dérogeant aux dispositions du Pacte doit, dans tous les cas, être en conformité avec cet article, et souligne le caractère exceptionnel et provisoire d’une telle mesure 7 ; 4. Demande aux États de faire comprendre l’importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste ; 5. Prie instamment les États de respecter pleinement l’obligation de nonrefoulement imposée par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et, par ailleurs, d’examiner, dans le strict respect de cette obligation et des autres garanties légales, la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît, au vu d’éléments de preuve fiables et pertinents, que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d’exclusion prévues dans le droit international des réfugiés ; 6. Accueille favorablement la création du mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste décidée par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 2005/803 ; 7. Réaffirme qu’il est indispensable que tous les États s’efforcent de défendre et de protéger la dignité et les libertés fondamentales des individus, ainsi que les pratiques démocratiques et l’état de droit dans la lutte antiterroriste, comme le dit le Secrétaire général dans le rapport qu’il a présenté en application de la résolution 58/187 de l’Assemblée générale 8 ; 8. Prend note avec intérêt de l’étude que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a présentée en application de la résolution 58/187 9 ; 9. Engage les États à mettre à la disposition des autorités nationales compétentes le récapitulatif de la jurisprudence de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales concernant la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste et à prendre en considération son contenu, et prie le Haut Commissaire de le mettre à jour et de le rééditer périodiquement ; 10. Se félicite du dialogue engagé, dans le cadre de la lutte antiterroriste, entre, d’une part, le Conseil de sécurité et son Comité contre le terrorisme et, d’autre part, les organes compétents en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, et encourage le Conseil de sécurité et le Comité à resserrer leurs liens et à continuer de renforcer leur coopération avec les organes compétents dans le domaine des droits de l’homme, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés _______________ 6 Voir résolution 2200 (XXI), annexe. Voir, par exemple, l’observation générale no 29 concernant les états d’urgence, adoptée le 24 juillet 2001 par le Comité des droits de l’homme. 8 E/CN.4/2004/91. 9 A/59/428. 7 3