A/RES/55/226 Rwanda à la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, 1. Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport2, sous réserve des dispositions de la présente résolution; 2. Décide que, à titre expérimental, le budget du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994 sera établi sur une base biennale pour la période 2002-2003, décide également de garder à l’étude la question de l’adoption d’un cycle budgétaire biennal, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-huitième session des résultats de l’expérience et de l’impact qu’elle aura eu sur le fonctionnement du Tribunal; 3. Note avec satisfaction qu’entre autres avantages, cette réforme provisoire permettrait au Tribunal pénal international pour le Rwanda d’offrir des contrats de travail de deux ans; 4. Se félicite des améliorations récemment apportées au fonctionnement du Tribunal pénal international pour le Rwanda et recommande de poursuivre les efforts dans les domaines où des progrès sont nécessaires; 5. Prie le Secrétaire général d’inclure dans son projet de budget, avec la collaboration de tous les organes du Tribunal pénal international pour le Rwanda, des données sur le volume de travail prévu pour l’exercice budgétaire afin de mieux justifier les ressources qui y sont demandées, et le prie également d’y présenter des informations sur les ressources demandées, y compris les objectifs fixés pour le recrutement, la formation, le calendrier des audiences judiciaires et les normes de productivité concernant les activités d’appui; 6. Se félicite des mesures prises jusqu’à présent pour trouver une solution au problème des requêtes et actes de procédure dilatoires, qui ont pour effet d’allonger les procès, et encourage le Tribunal pénal international pour le Rwanda à prendre de nouvelles mesures pour améliorer le contrôle et la supervision des conseils de la défense; 7. Souscrit à la recommandation du Comité consultatif selon laquelle les activités judiciaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda doivent avoir la priorité sur les activités de relations publiques et la participation à des rencontres extérieures; 8. Souscrit également à la recommandation du Comité consultatif qui figure au paragraphe 23 de son rapport2, et prie le Secrétaire général de réaliser une étude, avec la participation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, afin de déterminer s’il est possible d’indiquer la date probable à laquelle - ou dans quelle fourchette de dates - le Tribunal aura pleinement exécuté son mandat et de lui faire rapport sur la question dans le prochain projet de budget; 9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-sixième session, un rapport sur les engagements financiers à long terme que l’Organisation pourrait avoir à assumer du fait de l’exécution des peines; 2