A/HRC/RES/52/29 droits de l’homme et des libertés fondamentales, et exprime également sa vive préoccupation face à la décision récemment prise par le Bélarus de se retirer de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, limitant ainsi davantage encore l’accès à un contrôle juridictionnel par des mécanismes indépendants relatifs aux droits de l’homme ; 6. Exprime de nouveau son regret que les autorités bélarussiennes n’aient pas rempli leurs obligations en ce qui concerne le droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques libres, équitables et inclusives, qui devraient se dérouler au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs, conformément aux obligations mises à la charge de l’État par l’article 25 (al. b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 7. Condamne les actions des autorités bélarussiennes, qui ont commis un acte d’intervention illicite mettant délibérément en danger la sécurité d’un vol civil dans l’espace aérien bélarussien en mai 2021 et la vie de toutes les personnes à bord, et se félicite que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale ait déclaré que ces actions constituaient une violation flagrante et grave de la Convention relative à l’aviation civile internationale, comme l’a confirmé l’Assemblée de l’Organisation dans sa résolution A41-1 ; 8. Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à respecter, protéger et remplir pleinement toutes leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment celles découlant des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant ; 9. Exhorte à cet égard les autorités bélarussiennes à mettre fin à l’usage excessif de la force contre les manifestants pacifiques, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser de procéder à des arrestations, des détentions et des emprisonnements arbitraires, ainsi qu’à mettre fin immédiatement aux poursuites pénales ou administratives arbitraires, aux procès qui ne respectent pas les garanties minimales d’un procès équitable, y compris le droit à un procès équitable, au harcèlement, à l’intimidation et à la répression des personnes, y compris les femmes et les enfants, qui exercent leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales, et aux autres formes d’atteintes et de violations qui ont lieu actuellement, et exhorte les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et les personnes arbitrairement détenues, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ; 10. Demande aux autorités bélarussiennes de permettre que les personnes détenues qui ont un besoin urgent de soins médicaux et celles qui ont de graves problèmes de santé reçoivent une assistance médicale adéquate et un traitement approprié, et de garantir l’accès de tous les détenus à des avocats, à des colis alimentaires, à la visite de membres de leur famille, à des informations sur les procédures médicales et à des informations sur leurs affaires « pénales », et également de veiller à ce que les informations sur la situation des détenus continuent d’être communiquées aux membres de leur famille en cas d’urgence médicale, et demande également aux autorit��s bélarussiennes de libérer, pour des raisons humanitaires, les personnes qui font l’objet de poursuites pénales pour des motifs politiques depuis 2020, y compris les enfants, les personnes âgées, les personnes qui ont besoin d’être libérées d’urgence en raison de graves problèmes de santé et les personnes qui devraient être libérées dans l’intérêt supérieur des membres de leur famille ; 11. Demande aux autorités bélarussiennes d’assurer la tenue d’élections libres, équitables et inclusives et d’entamer un véritable dialogue national avec l’opposition politique et la société civile, et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la profession d’avocat, afin de rétablir et de maintenir l’état de droit, la démocratie et le respect du droit des droits de l’homme et, à cette fin, de collaborer de manière constructive avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; GE.23-06770 3