A/HRC/RES/52/29
12.
Est conscient de l’importance du rôle que jouent les journalistes et les autres
professionnels des médias, les avocats et la société civile, y compris les défenseurs des droits
de l’homme, en particulier les défenseuses des droits de l’homme, qui continuent de mener
une action indispensable en faveur des droits de l’homme, notamment en réunissant des
informations sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises avant,
pendant et depuis l’élection présidentielle de 2020 et en suivant la situation dans ce domaine,
dans des conditions difficiles, et encourage toutes actions, dont celles menées par des groupes
de la société civile bélarussienne et internationale, visant à réunir des informations sur les
violations des droits de l’homme au Bélarus et sur les actes de harcèlement et d’intimidation
commis contre des exilés bélarussiens fuyant la répression, y compris la violence et le
harcèlement fondés sur le genre, en ligne et hors ligne ;
13.
Insiste sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les violations des droits
de l’homme et les atteintes à ces droits, étape essentielle pour la prévention de nouvelles
violations et atteintes et pour la reconnaissance des victimes, et exhorte les autorités
bélarussiennes à veiller à ce que des enquêtes efficaces, indépendantes, transparentes et
impartiales soient menées rapidement sur toutes les violations des droits de l’homme et
atteintes à ces droits qui auraient été commises avant, pendant et depuis l’élection
présidentielle de 2020, notamment sur les cas de décès, de détention arbitraire, d’actes de
torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des
détenus et à des manifestants, les cas de disparition forcée et d’expulsion forcée, à garantir
aux victimes l’accès à la justice et à une réparation et à veiller à ce que les auteurs aient à
répondre pleinement de leurs actes, dans le respect des garanties d’un procès équitable
prévues par le droit international des droits de l’homme, et regrette qu’à ce jour, rien
n’indique que de telles enquêtes aient été ouvertes au Bélarus à la suite des milliers de plaintes
déposées par des victimes d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et au sujet des décès survenus dans le cadre des manifestations ;
14.
Exhorte les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec la Rapporteuse
spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, en particulier en lui accordant un
accès libre, complet et sans entrave au territoire du pays, y compris un accès sans entrave à
tous les lieux de détention, à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales thématiques et avec les organes conventionnels, à rétablir leur
coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à lui
accorder un accès complet et sans entrave, et à appliquer les recommandations contenues
dans le rapport du Haut-Commissariat ;
15.
Décide de proroger, pour une période d’un an, le mandat du Haut-Commissaire
des Nations Unies aux droits de l’homme, avec l’assistance des trois experts indépendants
nommés et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, jusqu’à sa
cinquante-cinquième session ;
16.
Prie le Haut-Commissaire de lui présenter un compte rendu oral intermédiaire
à sa cinquante-quatrième session, et un rapport écrit complet à sa cinquante-cinquième
session, sachant que tous deux seront suivis d’un dialogue ;
17.
Prie le Secrétaire général de fournir au Haut-Commissariat un soutien
administratif, technique et logistique complet ainsi que les ressources nécessaires pour lui
permettre de s’acquitter de son mandat.
56e séance
4 avril 2023
[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 21 voix contre 5, avec 21 abstentions. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, États-Unis
d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Honduras, Lituanie, Luxembourg,
Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni de
Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine
4
GE.23-06770