A/RES/73/199
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
3 janvier 2019
Soixante-treizième session
Point 80 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 20 décembre 2018
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/73/496)]
73/199.
Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur la médiation commerciale
internationale et les accords de règlement internationaux
issus de la médiation
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit com mercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un
large développement du commerce international,
Rappelant également sa résolution 57/18 du 19 novembre 2002, dans laquelle
elle a pris note de l’adoption par la Commission de la Loi type sur la conciliation
commerciale internationale 1 et s’est dite convaincue que celle-ci, jointe au Règlement
de conciliation de la Commission 2 dont elle avait recommandé l’utilisation dans sa
résolution 35/52 du 4 décembre1980, apportait beaucoup à la mise en place d’un cadre
juridique harmonisé pour le règlement juste et efficace des litiges nés des relations
commerciales internationales,
Consciente de l’utilité que présente la médiation en tant que mode de règlement
amiable des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales
internationales,
Estimant que les modifications apportées à la Loi type sur la conciliation
commerciale internationale aideront grandement les États à renforcer leur législation
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1
2
18-22461 (F)
Résolution 57/18, annexe.
Documents officiels de l’Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément n o 17
(A/35/17), par. 106 ; voir également Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international, vol. XI : 1980, troisième partie, annexe II.
*1822461*