A/RES/73/199 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 3 janvier 2019 Soixante-treizième session Point 80 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2018 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/73/496)] 73/199. Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit com mercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement, en favorisant un large développement du commerce international, Rappelant également sa résolution 57/18 du 19 novembre 2002, dans laquelle elle a pris note de l’adoption par la Commission de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale 1 et s’est dite convaincue que celle-ci, jointe au Règlement de conciliation de la Commission 2 dont elle avait recommandé l’utilisation dans sa résolution 35/52 du 4 décembre1980, apportait beaucoup à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour le règlement juste et efficace des litiges nés des relations commerciales internationales, Consciente de l’utilité que présente la médiation en tant que mode de règlement amiable des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, Estimant que les modifications apportées à la Loi type sur la conciliation commerciale internationale aideront grandement les États à renforcer leur législation __________________ 1 2 18-22461 (F) Résolution 57/18, annexe. Documents officiels de l’Assemblée générale, trente-cinquième session, Supplément n o 17 (A/35/17), par. 106 ; voir également Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, vol. XI : 1980, troisième partie, annexe II. *1822461*

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