Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale A/RES/67/187 Ayant également à l’esprit l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement 4, dont le principe 11 consacre le droit de la personne détenue d’assurer elle-même sa défense ou d’être assistée d’un conseil conformément à la loi, Ayant en outre à l’esprit les Principes de base relatifs au rôle du barreau 5, en particulier le principe 6, selon lequel toute personne qui n’a pas de défenseur a droit, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à l’assistance d’un avocat commis d’office ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de l’infraction, dont les services seront gratuits si elle n’a pas les moyens de les rémunérer, Rappelant la Déclaration de Bangkok intitulée « Synergies et réponses : alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale » 6 , en particulier le paragraphe 18, dans lequel les États Membres sont appelés à prendre des mesures, conformément à leur droit interne, pour promouvoir l’accès à la justice, à envisager la fourniture d’une aide juridique à ceux qui en ont besoin et à leur permettre de faire valoir utilement leurs droits dans le système de justice pénale, Rappelant également la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation 7 , en particulier le paragraphe 52, dans lequel il est recommandé aux États Membres de s’efforcer de réduire le recours à la détention avant jugement, lorsque cela est approprié, et d’encourager un accès accru aux mécanismes de justice et de défense, Rappelant en outre la résolution 2007/24 du Conseil économique et social, en date du 26 juillet 2007, sur la coopération internationale en vue de l’amélioration de l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, en particulier en Afrique, Considérant que l’assistance juridique est une composante essentielle de toute justice pénale équitable, humaine et efficace fondée sur la légalité ainsi que le fondement de la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès équitable, le préalable à l’exercice de ces droits et une importante garantie de l’équité fondamentale et de la confiance du public dans la justice pénale, Considérant également que les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale, qui figurent en annexe à la présente résolution, peuvent être appliqués par les États Membres, étant noté la grande diversité des systèmes juridiques et des situations socioéconomiques dans le monde, Prend note avec satisfaction des travaux réalisés par le groupe 1. intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur le renforcement de l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale, lors de sa réunion _______________ 4 Résolution 43/173, annexe. Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. B.3, annexe. 6 Résolution 60/177, annexe. 7 Résolution 65/230, annexe. 5 2/23