A/HRC/RES/58/30
9.
Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre la mise en œuvre
des recommandations acceptées lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel
du Mali, salue l’érection en infractions, dans le nouveau Code pénal promulgué le
13 décembre 2024, de certaines violences basées sur le genre ainsi que de l’esclavage par
ascendance et des pratiques analogues, conformément aux instruments internationaux et
régionaux applicables, salue également les avancées judiciaires réalisées à cet égard ;
10.
Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts
des autorités de transition pour une meilleure implication des femmes dans le processus de
réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, ainsi
que pour leur autonomisation politique à tous les niveaux, encourage également les autorités
de transition et les parties maliennes à renforcer leurs efforts en la matière, et se félicite de
l’adoption de la feuille de route sur le genre, les élections et les réformes assortie d’un plan
d’action pour la période de 2024 à 2026 ;
11.
Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre les actions
nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit
international, à faire cesser ces pratiques, à mettre en œuvre des programmes durables de
réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre,
et à adopter la loi sur la protection de l’enfant ;
12.
Encourage également les autorités de transition maliennes à mettre en place
toutes les mesures utiles au respect du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits
de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, en particulier,
à renforcer les mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la
libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés signé par
l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement malien en 2013, ainsi qu’à renforcer
les programmes de formation des Forces de défense et de sécurité maliennes en la matière,
et appelle les partenaires à soutenir les autorités de transition maliennes en vue d’assurer un
meilleur accès à la justice, et aux services sociaux, médicaux et psychosociaux à toutes les
survivantes et à tous les survivants de violences sexuelles et basées sur le genre ;
13.
Appelle les autorités de transition maliennes à traduire devant les juridictions
compétentes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits,
et de violations du droit international humanitaire, et exhorte les autorités de transition à
intensifier leur action en matière de lutte contre l’impunité ;
14.
Exhorte les autorités de transition maliennes à garantir que les mesures prises
pour favoriser l’entente nationale soient élaborées de manière inclusive, et salue l’institution
d’une semaine nationale de la réconciliation ;
15.
Condamne fermement les exécutions sommaires d’individus, encourage les
autorités de transition à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de
traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme, et salue
la tenue au cours de 2023 et de 2024 des sessions d’assises pour juger notamment des crimes
de terrorisme, des crimes transnationaux organisés et des infractions liées à la délinquance
économique et financière, ainsi que le jugement de plusieurs cas d’infractions relevant de
leur compétence par les tribunaux militaires ;
16.
Salue la mise en œuvre de la politique en matière de réparations, notamment
l’opérationnalisation de l’Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises
au Mali, y compris pour les victimes de violations graves des droits de l’homme,
la nomination des membres du Comité d’orientation ainsi que du Secrétaire permanent de
l’Autorité, de même que la tenue, le 13 décembre 2024, de la quatrième session du Comité
d’orientation ;
17.
Encourage les autorités de transition maliennes, et tous les acteurs régionaux
et internationaux, à poursuivre leurs efforts pour l’instauration de la paix et de la sécurité au
Mali ;
18.
Note les efforts des autorités de transition maliennes pour rétablir l’autorité de
l’État et l’état de droit dans l’ensemble du pays ;
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