A/RES/52/38 Page 2 Rappelant la Déclaration d'Ottawa du 5 octobre 19961 et la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 19972, dans lesquelles la communauté internationale a été exhortée à négocier un accord international juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel, Soulignant l'opportunité de susciter l'adhésion de tous les États à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et déterminée à s'employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les instances appropriées, notamment l'Organisation des Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations et les groupements régionaux, et les conférences d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3, Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut faire une distinction entre civils et combattants, Saluant la conclusion à Oslo le 18 septembre 1997 des négociations relatives à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 1. Invite tous les États à signer la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qui a été ouverte à la signature à Ottawa les 3 et 4 décembre 1997, puis au Siège à New York le 5 décembre 1997, et qui restera ouverte à la signature au Siège jusqu'à son entrée en vigueur; 2. Engage instamment tous les États à ratifier sans retard la Convention après l'avoir signée; 3. Demande à tous les États de contribuer à la mise en œuvre intégrale et à l'application efficace de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde, et de veiller à leur destruction; 4. Prie le Secrétaire général de fournir l'assistance voulue et d'assurer les services éventuellement nécessaires pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention; 5. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée «Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction». 67 e séance plénière 9 décembre 1997 1 A/C.1/51/10, annexe I. 2 Voir CD/1467. 3 Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol. 5: 1980 (publication des Nations Unies, numéro de vente F.81.IX.4), appendice VII. /...