Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
A/RES/71/98
la bande de Gaza entre le 8 juillet et le 26 août 2014 15 et de la commission
d’enquête indépendante créée en application de la résolution S-21/1 du Conseil des
droits de l’homme 16 , et affirmant de nouveau qu’il est nécessaire que toutes les
parties donnent sérieusement suite aux recommandations formulées à leur intention
afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite,
Soulignant qu’il faut assurer la protection des défenseurs des droits de
l’homme qui s’attachent à promouvoir les questions relatives aux droits de l’homme
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les laisser
travailler librement, sans craindre d’être agressés ou harcelés,
S’inquiétant vivement des effets néfastes que produisent à court et à long terme
sur la situation des droits de l’homme et sur la situation socioéconomique et
humanitaire de la population civile palestinienne les destructions à grande échelle et
les entraves qu’Israël, Puissance occupante, ne cesse de mettre au processus de
reconstruction,
Prenant note à cet égard du rapport de l’équipe de pays des Nations Unies en
date du 26 août 2016, intitulé « Gaza: two years after », et des chiffres alarmants qui
y figurent,
Notant avec une profonde préoccupation la politique israélienne de bouclages
et l’imposition de restrictions draconiennes, notamment par la mise en place de
centaines d’obstacles à la circulation et de postes de contrôle et d’un régime de
permis, qui contribuent tous à entraver, dans tout le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, la liberté de circulation des personnes et des biens,
notamment des articles médicaux et humanitaires, et l’accès aux projets de
coopération pour le développement et d’assistance humanitaire financés par des
donateurs et leur suivi, et à mettre à mal la continuité territoriale et, par conséquent,
enfreignent les droits de l’homme du peuple palestinien et nuisent à sa situation
socioéconomique et humanitaire, qui demeure catastrophique dans la bande de
Gaza, et aux efforts de relèvement et de développement de l’économie
palestinienne, tout en prenant acte de l’évolution de la situation concernant l’accès à
cette zone et la reprise, pour la première fois depuis 2007, d’une certaine forme
d’échanges commerciaux entre Gaza et la Cisjordanie, et appelant de ses vœux la
levée complète des restrictions en la matière,
Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de
Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et d’enfants, dans des prisons ou des
centres de détention israéliens, dans des conditions éprouvantes qui se caractérisent
notamment par le manque d’hygiène, la mise au secret, le recours fréquent à un
internement administratif d’une durée excessive sans chef d’inculpation et sans
garantie d’une procédure régulière, l’absence de soins médicaux adaptés et les
nombreuses négligences médicales, y compris de prisonniers malades, lesquelles
risquent d’avoir des conséquences fatales, et l’interdiction de visites familiales, et
notant avec une vive préoccupation que des prisonniers palestiniens font l’objet de
mauvais traitements et de harcèlement et que des cas de torture ont été signalés,
Gravement préoccupée par les grèves de la faim que de nombreux prisonniers
palestiniens ont récemment faites pour protester contre les conditions pénibles dans
lesquelles ils étaient incarcérés et détenus par la Puissance occupante, tout en
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Voir S/2015/286, annexe.
A/HRC/29/52.
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