A/RES/49/48
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Notant avec satisfaction que la Commission internationale
d’établissement des faits constituée en application de l’article 90 du
Protocole I a commencé à fonctionner,
Notant que l’annexe I au Protocole I a été révisée,
Soulignant la nécessité de renforcer et d’appliquer dans son ensemble le
droit international humanitaire en vigueur et de faire en sorte qu’il soit
universellement accepté,
Consciente du rôle que joue le Comité international de la Croix-Rouge en
offrant protection aux victimes des conflits armés,
Notant avec satisfaction les efforts constants que le Comité
international de la Croix-Rouge accomplit pour promouvoir les deux Protocoles
additionnels et diffuser des renseignements à leur sujet,
1.
Se félicite de l’acceptation quasi universelle des Conventions de
Genève de 1949 et de l’acceptation de plus en plus large des deux Protocoles
additionnels de 1977;
2.
Note, toutefois, que, par comparaison avec les Conventions de
Genève, le nombre d’États parties aux deux Protocoles additionnels est encore
limité;
3.
Engage tous les États parties aux Convention de Genève de 1949 qui
ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles
additionnels à une date aussi rapprochée que possible;
4.
Demande à tous les États qui sont déjà parties au Protocole I et à
ceux qui n’y sont pas parties, en s’y portant parties, de faire la déclaration
prévue à l’article 90 du Protocole;
5.
Prend note de la déclaration adoptée à l’issue de la Conférence
internationale pour la protection des victimes de la guerre, tenue à Genève du
30 août au 1er septembre 1993 4/, dans laquelle est réaffirmée la nécessité de
mesures préventives et d’une application plus effective du droit international
humanitaire;
6.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante et
unième session, un rapport sur l’état des Protocoles additionnels établi à
partir des renseignements reçus des États Membres;
7.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante et
unième session la question intitulée "État des Protocoles additionnels aux
Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des
conflits armés".
84e séance plénière
9 décembre 1994
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4/
A/48/742, annexe.