A/RES/49/48 Page 2 Notant avec satisfaction que la Commission internationale d’établissement des faits constituée en application de l’article 90 du Protocole I a commencé à fonctionner, Notant que l’annexe I au Protocole I a été révisée, Soulignant la nécessité de renforcer et d’appliquer dans son ensemble le droit international humanitaire en vigueur et de faire en sorte qu’il soit universellement accepté, Consciente du rôle que joue le Comité international de la Croix-Rouge en offrant protection aux victimes des conflits armés, Notant avec satisfaction les efforts constants que le Comité international de la Croix-Rouge accomplit pour promouvoir les deux Protocoles additionnels et diffuser des renseignements à leur sujet, 1. Se félicite de l’acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et de l’acceptation de plus en plus large des deux Protocoles additionnels de 1977; 2. Note, toutefois, que, par comparaison avec les Conventions de Genève, le nombre d’États parties aux deux Protocoles additionnels est encore limité; 3. Engage tous les États parties aux Convention de Genève de 1949 qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible; 4. Demande à tous les États qui sont déjà parties au Protocole I et à ceux qui n’y sont pas parties, en s’y portant parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole; 5. Prend note de la déclaration adoptée à l’issue de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, tenue à Genève du 30 août au 1er septembre 1993 4/, dans laquelle est réaffirmée la nécessité de mesures préventives et d’une application plus effective du droit international humanitaire; 6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante et unième session, un rapport sur l’état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des États Membres; 7. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante et unième session la question intitulée "État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés". 84e séance plénière 9 décembre 1994 ___________ 4/ A/48/742, annexe.

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