A/RES/48/245
Page 3
7.
Décide que les comptes spéciaux de la Mission d’observation et de
la Mission d’assistance seront intégrés à des fins purement administratives;
8.
Décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de
la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda, un crédit d’un
montant total brut de 3 642 300 dollars des Etats-Unis (soit un montant net de
3 557 400 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation au
cours de la période allant du 22 juin au 21 décembre 1993;
9.
Décide en outre, à titre d’arrangement spécial, de répartir le
montant brut de 3 642 300 dollars (soit un montant net de 3 557 400 dollars)
pour la période allant du 22 juin au 21 décembre 1993 entre les Etats Membres,
conformément à la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de
sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses
résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du
20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992, et par sa décision 48/472 A
du 23 décembre 1993, et compte tenu du barème des quotes-parts pour les
années 1992, 1993 et 1994, tel qu’il a été établi par ses résolutions 46/221 A
du 20 décembre 1991 et 48/223 A du 23 décembre 1993, et par sa décision 47/456
du 23 décembre 1992;
10.
Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X)
du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges réparties entre les Etats
Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour
la période allant du 22 juin au 21 décembre 1993, soit 84 900 dollars;
11.
Demande que soient apportées pour la Mission d’observation des
contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de
fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient
gérées, compte tenu des circonstances, selon la procédure qu’elle a arrêtée
par ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989
et 45/258 du 3 mai 1991.
92e séance plénière
5 avril 1994