A/RES/61/240
rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies1 ;
2.
Note que le Comité d’actuaires, constatant la persistance d’un excédent, a
estimé qu’une partie de celui de 2005 pourrait dès à présent servir à améliorer les
prestations, mais que la prudence commanderait d’en conserver la plus grande partie ;
3.
Rappelle qu’elle avait déjà approuvé, en 2002, le principe d’une
modification des dispositions des Statuts de la Caisse relatives aux prestations
consistant à éliminer les restrictions portant sur le droit à la restitution d’une période
d’affiliation antérieure fondée sur la durée de ladite période ;
4.
Approuve la modification des dispositions des Statuts de la Caisse relatives
aux prestations exposée à l’annexe XVII du rapport du Comité mixte, qui a pour effet
d’éliminer les restrictions portant sur le droit des participants actuels et futurs à la
restitution d’une période d’affiliation antérieure fondées sur la durée de ladite
période ;
5.
Prend note de la décision du Comité mixte de modifier le Règlement
intérieur de la Caisse de manière à permettre la nomination de membres ad hoc du
Comité d’actuaires et du Comité des placements ;
6.
Approuve, conformément à l’article 13 des Statuts de la Caisse et en vue
d’assurer aux participants la continuité de leurs droits à pension, les accords suivants :
a)
L’Accord révisé sur le transfert des droits à pension des participants à la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et des participants au
régime des pensions du personnel du Groupe de la Banque mondiale, approuvé par le
Comité mixte et figurant à la section A de l’annexe IX de son rapport1, qui prendra
effet le 1er janvier 2007 ;
b)
Le nouvel Accord sur le transfert des droits à pension des participants à la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et des participants des
organisations coordonnées figurant à la section B de l’annexe IX du rapport du
Comité mixte1, qui prendra effet le 1er janvier 2007 ;
7.
Décide, comme suite à la recommandation favorable du Comité mixte, que
l’Organisation internationale pour les migrations sera admise comme nouvelle
organisation affiliée à la Caisse, avec effet au 1er janvier 2007 ;
II
Système d’ajustement des pensions
Rappelant la section II de ses résolutions 57/286 et 59/269,
Ayant examiné les études que l’Actuaire-conseil, le Comité d’actuaires et le
Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ont
consacrées à divers aspects du système d’ajustement des pensions, dont il est rendu
compte dans le rapport du Comité mixte1,
1.
Prend note de la recommandation du Comité mixte de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies tendant à ce qu’à compter du 1er avril
2007, la réduction de l’ajustement initial à l’indice des prix à la consommation
applicable aux prestations versées conformément au système d’ajustement des
pensions soit ramenée de 1 point de pourcentage à 0,5 point de pourcentage et à ce
qu’une augmentation de 0,5 point de pourcentage soit appliquée, à l’occasion des
prochains ajustements, aux prestations servies aux retraités et autres bénéficiaires
actuels, qui ont déjà subi la réduction de 1 point de pourcentage ;
2
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières