CEDAW/C/GC/36
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille (article 30), la Convention relative aux droits des personnes handicapées
(article 24), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28), la Charte
internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de
l’UNESCO (article 1), ainsi que la Convention sur l’enseignement technique et
professionnel.
12. Les engagements politiques et autres stratégies d’envergure mondiale qui ne
revêtent pas de caractère contraignant réaffirment qu’il incombe aux gouvernements
de faire en sorte que l’éducation soit perçue comme un moyen d’accélérer le
développement d’un pays et la transformation de la société. Ils appellent les États à
se doter de plans d’action pour lutter contre les inégalités et les lacunes en termes
d’accès des femmes et des filles à l’éducation et à la formation. Au nombre de ces
dispositifs figurent, notamment : le Programme d’action de la Conférence
internationale sur la population et le développement du Caire (1994), le Programme
d’action de Beijing (1995), la Déclaration mondiale sur l’Éducation pour tous (1990) ;
le Cadre d’action de Dakar (2000), les objectifs du Millénaire pour le développement
définis (2000) et les objectifs de développement durable du Programme de
développement durable à l’horizon 2030 (2015), qui comprend des objectifs et cibles
de développement durable visant à éliminer toutes les formes d e discrimination à
l’encontre des femmes et des filles.
IV. Champ d’application de la recommandation générale :
le cadre tridimensionnel des droits fondamentaux
13. L’éducation, qui renforce l’autonomie des filles et des femmes, leur donne la
capacité de revendiquer et d’exercer au sein de leur société des droits
socioéconomiques, culturels et politiques plus étendus, sur un pied d ’égalité avec les
garçons et les hommes. Pour parvenir à l’égalité hommes-femmes, tous les aspects du
système éducatif – les lois et les politiques, le contenu éducatif, les pédagogies et les
milieux d’apprentissage – doivent tenir compte des disparités entre les sexes, répondre
aux besoins des femmes et des filles et être porteurs de changement pour tous.
14. La présente recommandation générale s’inscrit dans un cadre fondé sur les droits
fondamentaux en faveur de l’éducation, qui revêt essentiellement trois dimensions :
le droit d’accès à l’éducation, l’éducation en tant qu’espace de droits et l’éducation
en tant que vecteur de droits. Ce cadre tridimensionnel reprend en grande partie les
droits énoncés par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l ’éducation dans le cadre des
obligations incombant aux gouvernements, à savoir les dotations, l ’accessibilité,
l’acceptabilité et l’adaptabilité 8 , auxquels il est également fait référence dans les
paragraphes ci-après.
15. Le droit d’accès à l’éducation concerne la participation au système éducatif.
Deux facteurs sont ici révélateurs : le degré d’égalité de représentation entre, d’une
part, les filles et les garçons et, d’autre part, entre les femmes et les hommes, et
l’existence d’infrastructures adéquates, à tous les niveaux, pour accueillir les
différentes cohortes d’âge. La fréquentation scolaire, la rétention des élèves et le
passage d’un niveau d’enseignement à l’autre indiquent dans quelle mesure le droit
d’accès à l’éducation est respecté.
16. L’éducation en tant qu’espace de droits va au-delà de l’égalité numérique et vise
à promouvoir une véritable égalité des sexes dans l’éducation. Ces droits concernent
l’égalité de traitement et de chances, ainsi que la nature des relations entre les
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Voir E/CN.4/1999/49.
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