Skip to main content

Plate-forme des droits des filles

Les droits des filles sont des droits humains : placer les filles au cœur de l'agenda international

Rapport sur les droits des filles

UNE ÉTUDE APPROFONDIE DU STATUT DES FILLES DANS LE CADRE DU DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS HUMAINS

Pour identifier les droits des filles et déterminer la façon dont ils sont abordés dans le droit international, ce rapport examine des instruments juridiquement contraignants ou non, des conventions internationales et régionales, ainsi que des documents négociés ou non, de droit souple international. Il évalue les clauses dans lesquelles les droits des filles sont mentionnés et celles dans lesquelles ils ne le sont pas, et analyse les moments et les raisons pour lesquelles les États choisissent d'émettre des réserves à certaines de ces clauses.

LES LOIS ET TRAITÉS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS

Souvent les filles sont invisibles dans les conventions de base – leurs droits, et les difficultés spécifiques auxquelles elles se heurtent, sont  dissimulés soit sous la catégorie « femmes », sans précision d'âge, soit sous la catégorie « enfant », « adolescent » ou « jeune », de genre neutre.

Deux conventions, qui se renforcent mutuellement, sur les droits des femmes et des enfants, représentent la pierre angulaire de la protection et de la promotion des droits des filles en matière juridique : la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW en anglais) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC).

Pourtant les filles restent globalement absentes de ces deux conventions. La CIDE a été conçue pour être neutre en matière de genre mais, selon les chercheurs, l'interprétation qui en est faite favorise majoritairement les garçons, en ignorant la discrimination manifeste à laquelle les filles sont confrontées. Par exemple, les violations dont les garçons sont essentiellement victimes (enfants soldats, par exemple) sont traitées dans l'article 38 mais pas celles qui atteignent surtout les filles (le mariage précoce, par exemple).

Bien que le droit international préserve les droits de tous les êtres humains, dans les traités de droits humains très peu de dispositions mentionnent ou attribuent des droits spécifiquement aux filles.

La CEDAW s'applique, en théorie, aux femmes de tous âges. Cependant, les filles y figurent rarement en tant qu'individus détenteurs de droits : elles sont mentionnées à une seule occasion dans le contexte de l'éducation et des taux de décrochage scolaire féminin. On y trouve également des omissions surprenantes : la recommandation générale 14 sur l'excision ne mentionne pas les « filles » alors que ce sont elles (plutôt que les femmes) qui sont le plus communément victimes de cette pratique.

Tous les autres traités de droits humains – régionaux et internationaux – proposent aux filles une protection supplémentaire, même si elle reste générale. Cependant, seuls certains d'entre eux reconnaissent spécifiquement les besoins et les vulnérabilités spécifiques des filles. Elles sont majoritairement mentionnées dans le cadre de la violence, de l'éducation et de la discrimination. Les conventions régionales élargissent ce champ d'application aux droits de propriété, à l'emploi, aux soins de santé, à la santé sexuelle et reproductive. De plus, quand elles sont mentionnées dans le droit international, il y a une tendance à les réduire à des victimes de violations plutôt que de reconnaître et de soutenir leur capacité à être des agents actifs du changement.

D'autres facteurs rendent les conventions internationales moins efficaces pour les filles qu'on pouvait l'espérer. Parmi eux on trouve la terminologie ambiguë telle que celle du « meilleur intérêt de l'enfant » de la CRC ; ainsi que les États qui posent des réserves pour éviter de souscrire pleinement à tous les aspects de traités, ou refusant simplement d'être contraints par eux.

LE DROIT SOUPLE INTERNATIONAL

Les filles apparaissent davantage dans le cadre du droit souple international mais de nombreuses références à celles-ci se cantonnent souvent à un ajout au terme « femmes », sur lesquelles se concentrent les protections des droits humains.

Les actes de droit souple international sont des instruments quasi légaux non juridiquement contraignants. Ils agissent comme des normes d'autorité, renforçant l'engagement envers les accords, réaffirmant les normes internationales, et établissant un fondement juridique à des traités ultérieurs. La déclaration et programme d'action de Vienne de 1993, par exemple, a été décisive de par sa description des droits des filles comme étant une partie inaliénable, intégrante et indissociable des droits humains universels et son appel historique aux États à les défendre.

En n'utilisant pas systématiquement une terminologie progressiste, le langage sur des domaines clés peut être renégocier et il y a un risque de reculs sur certains droits de filles.

Une analyse du droit souple révèle l'importance du langage utilisé pour ce qui est de garantir les avancées pour les droits des filles. Ces dernières années, il y a eu un recul manifeste de certains droits des filles dû en partie au défaut d'usage cohérent d'une terminologie progressive. Ce manquement permet l'usage de tactiques transactionnelles durant les négociations et implique une protection plus faible pour les filles. De plus, certaines sujets font l'objet de bien moins d'attention en droit souple à cause de sensibilités politiques. Les droits reproductifs et sexuels sont des questions extrêmement controversées par rapport au droit qu'a une fille à l'éducation, par exemple, ou à son droit à vivre sans violence.

Par conséquent, les droits qu'une fille a de disposer de son propre corps, et de qui elle épouse, d'être propriétaire ou d'hériter, ne sont pas toujours exprimés dans le droit international – ce qui signifie que leur protection vis-à-vis des violations est, au mieux, incomplète.

Enfin, les filles sont souvent simplement ajoutées aux clauses visant les femmes. Les droits des filles se trouvent énoncés dans le droit souple en tant que premier pas vers l'objectif principal qui est d'autonomiser les femmes politiquement, socialement et économiquement  - plutôt que de réaliser les droits des filles durant l'enfance et l'adolescence.