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Plate-forme des droits des filles

Les droits des filles sont des droits humains : placer les filles au cœur de l'agenda international

Fiche d’information sur les droits des filles

Les réserves dans le droit international

Les réserves dans les traités internationaux sont des déclarations dans lesquelles les États peuvent poser des conditions à la ratification d'un traité. Permettre aux États de poser des réserves encourage une ratification, mais cela peut également affaiblir la protection des droits humains de ce traité. Les gouvernements devraient être appelés à retirer leurs réserves, y compris celles qui limitent les droits des filles.

Dans l'analyse des réserves posées à certains des instruments principaux formant la pierre angulaire des droits des filles, nous observons que les États s'appuient généralement sur des raisons culturelles et religieuses pour les justifier. Ces réserves peuvent montrer le manque de volonté d'un État de respecter les obligations des droits humains – ce qui, en essence, affaiblit l'universalité des droits humains et affirme une interprétation limitée des droits des filles.

Les réserves à la CEDAW, à la CRC, à la CIPD, à Beijing et aux ODD, sont le plus fréquemment liées :

  • À la santé et aux droits sexuels et reproductifs ;
  • À l'égalité dans le mariage et la famille ;
  • Aux droits de la nationalité ;
  • À la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
  • À l'adoption ;
  • À la privation de liberté des enfants ;

Aux réserves posées à la Convention des droits de la femme (CEDAW)

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) fait la promotion des droits des femmes et des filles et exige des pays qu'ils éliminent la discrimination basée sur le genre. La CEDAW est souvent décrite comme la charte internationale des droits de la femme, et c'est l'un des accords internationaux fondamentaux  visant à obtenir l'égalité de genre et à autonomiser toutes les femmes et les filles.

Cependant, la CEDAW est aussi la convention de droits humains comptant le plus grand nombre de réserves, 48 États en ayant posé, en particulier sur les questions de condamnation de toutes les formes de discrimination (Art. 2), d'égalité face à la loi (Art. 9), et d'égalité dans la vie familiale (Art. 16). Cela indique que les États-parties à la Convention ont divers niveaux d'engagement envers les principes de la CEDAW – ce qui par conséquent limite l'égalité des droits pour les filles.

Les réserves aux traités internationaux sont des restrictions aux traités internationaux, et permettent aux États parties d'exprimer leur désir de ne pas être liés par les dispositions conservées du traité.

L'article 16, par exemple, énonce que les femmes et les filles ont les mêmes droits que les hommes et les garçons dans la vie familiale, dans le mariage, et lors de sa dissolution ; en ce qui concerne la propriété et l'héritage ; et pour ce qui est de savoir quand et si elles désirent avoir des enfants. Il stipule également que le mariage des enfants ne devrait pas avoir d'effets juridiques. Tout cet article est crucial pour les droits des filles, car il clarifie le fait que les États ont le devoir de protéger les droits des femmes et des filles dans la sphère privée. Les réserves posées à celui-ci ont de larges conséquences pour les SRHR (Santé et droits sexuels et reproductifs)(comme les rapports sexuels forcés, les viols, la grossesse précoce, l'accès à la contraception et aux services de santé sexuelle et reproductive), le mariage des enfants, l'autonomisation économique, et une éducation complète à la sexualité.

De même l'article 2, article fondamental de cette Convention, développe des mesures à prendre pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, y compris en modifiant et abolissant des lois, législations, coutumes, et pratiques existantes qui constituent une discrimination à l'égard des femmes. La majorité, quoique pas l'intégralité, des 16 États ayant posé des réserves sur cet article sont musulmans. Ces réserves montrent le manque de volonté chez ces États de lutter contre la discrimination, et leur réticence à donner la priorité aux droits des filles plutôt qu'à des points de vue essentialistes sur la culture et la religion. Le comité de la CEDAW a déclaré que les réserves à l'article 2 sont contraires à l'objet et à l'intention du traité, car il souligne les obligations fondamentales des États nécessaires à l'avancement de l'égalité de genre.

Les réserves posées à la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC)

La Convention relative aux droits de l'enfant (CRC) est la convention de droits humains la plus ratifiée, les États-Unis étant les seuls à ne pas l'avoir encore fait. Sur les 196 États parties à la Convention, 40 ont posé des réserves. Les articles sur lesquels les réserves sont le plus fréquemment posées sont liés à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; aux enfants privés de liberté ; et à l'adoption. Sept États ont également des réserves générales vis-à-vis de la Convention, évoquant tous l'islam/la charia.

Les déclarations expriment habituellement l'interprétation d'un État d'une clause d'un traité. Selon le texte, les déclarations ont souvent le même effet que des réserves permettant aux États parties d'ajouter certaines conditions à leur ratification.

L’article 14 de la CRC concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion est celui qui compte le plus grand nombre de réserves (15 États dans ce cas). La question de la compatibilité et du conflit entre la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'égalité de genre est compliquée, car la religion et les croyances ont souvent été détournées pour justifier des violations des droits des filles et des femmes. Cependant, selon le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, « La liberté de religion ou de conviction, en conjonction avec la liberté d'expression, aide à ouvrir les traditions religieuses à des questions et des débats de système », et si les filles peuvent exercer leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, elles peuvent avoir l'autonomie de remettre en question les normes discriminatoires et patriarcales qui existent dans différentes religions et croyances. Huit États ont posé des réserves sur l’adoption ou le soin alternatif, la majorité d'entre eux étant des pays musulmans. Pour certains pays non-musulmans ces réserves visaient (une partie de) l'article 21 sur l'adoption internationale, s'appuyant sur des coutumes aborigènes ou évoquant des problèmes de protection de l'enfance. Sept autres États posent des réserves sur l'article 37(c) sur la séparation des enfants et des adultes privés de liberté. Ces États justifient ces réserves par la faisabilité ou la praticité, mais selon le comité de la CRC, « Il y a une abondance de preuves que le placement d'enfants dans des prisons ou établissements pénitentiaires d'adultes compromet leur sécurité, leur bien-être fondamental et leur capacité future à ne pas tomber dans la criminalité et à se réintégrer. »

LES RÉSERVES À LA CIPD, À BEIJING ET AUX ODD

La majorité des réserves et des déclarations aux ODD, à la CIPD, et à Beijing sont liées aux SRHR, les réserves concernant l'avortement étant les plus communes. Les définitions de « genre » et de « famille » sont également devenues de plus en plus controversées au fil des années, témoignant d'une posture généralement « conservatrice » vis-à-vis des droits de filles. Le « genre » en particulier, étant donné son association avec les droits transgenre et l'identité de genre, a vu une augmentation du nombre de réserves aux ODD. L'opposition à l'éducation sexuelle s'est également accrue au moment de l'adoption de l'agenda 2030.

En expliquant leur positions, de nombreux États se réfèrent à des croyances culturelles et religieuses (15 États invoquant l'islam/la charia), ainsi qu'à des idées traditionnelles de l'unité familiale et des droits et responsabilités des parents.

Il y a quelques tendances régionales, le Groupe africain posant collectivement des réserves aux ODD, et c'est le cas de nombreux États latino-américains et des Caraïbes pour l'avortement, nombre de ces derniers posant des réserves sur « la famille » dans des déclarations à la CIPD.

CONCLUSION

Il y a un chevauchement significatif dans les réserves à la CEDAW, aux ODD, à la CIPD et à Beijing, quoique les réserves à la CRC soulèvent des questions différentes de par son absence d'optique de genre. Les mouvements pour soutenir les droits des femmes et des filles dans la sphère privée sont entravés par le grand nombre de réserves posées à la CEDAW, et à des accords de droit souple en lien avec les SRHR – certains États tentant de justifier leurs réserves par les différences religieuses et culturelles. Alors que la CEDAW et la CRC ensemble ont établi une « norme minimale » pour les droits des filles, une analyse des réserves indique une résistance évidente à certains principes clés de la promotion de ces droits.

RECOMMANDATIONS

  • Il faut que toutes les réserves faites à la CEDAW, à la CRC, aux ODD, à l'CIPD et à Beijing soient immédiatement retirées. Il faut que les organisations de société civile (OSC) plaident pour le retrait des réserves soit directement auprès du gouvernement concerné, soit en influençant les autres gouvernements pour qu'ils le plaident eux-mêmes.
  • Quelles que soient les réserves, il faut que les États accueillent le progrès, le mettent en œuvre et en signalent les avancées sur tous les ODD et les cibles durant le bilan du Forum politique de haut niveau pour le développement durable (FPHN), pour éviter que les filles ne soient laissées pour compte.
  • Dans des rapports alternatifs envoyés aux organes de traité, il faut que les OSC continuent à aborder les problèmes contenus dans tous les articles pertinents, sans tenir compte des réserves, pour donner une idée plus complète de la situation des droits des filles. Les rapports alternatifs procurent aussi l'opportunité de plaider pour le retrait des réserves.