A/RES/70/174
Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale
participation et l’association effectives de tous les secteurs de la société, de sorte
que soient créées les conditions nécessaires à la poursuite du programme d’action
plus large de l’Organisation des Nations Unies, dans le respect intégral des principes
de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et considérant qu’il
appartient aux États Membres de défendre la dignité humaine ainsi que l’ensemble
des droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, en particulier les
personnes touchées par la criminalité et celles qui peuvent avoir affaire au système
de justice pénale, y compris les membres vulnérables de la société, indépendamment
de leur statut, qui peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de
discrimination, et de prévenir et combattre la criminalité motivée par l’intolérance
ou les discriminations quelles qu’elles soient. À cette fin, nous entendons :
a)
Adopter, à l’échelle nationale, des politiques et programmes de
prévention de la criminalité et de justice pénale globaux et non exclusifs qui
accordent toute l’attention voulue aux faits et à d’autres facteurs pertinents,
notamment aux causes profondes de la criminalité et aux circonstances qui la
favorisent, et, conformément à nos obligations au regard du droit international et
compte tenu des règles et normes pertinentes des Nations Unies en matière de
prévention du crime et de justice pénale, former comme il convient les agents
chargés de faire prévaloir l’état de droit et de protéger les droits de l’homme et les
libertés fondamentales ;
b)
Garantir le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue sans retard
excessif par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, son
droit à un accès égal à la justice et à une procédure régulière et, si nécessaire, son
droit à un avocat et à un interprète, et le respect des dispositions de la Convention
de Vienne sur les relations consulaires9 applicables en la matière ; exercer la diligence
voulue pour prévenir et combattre les actes de violence ; et prendre des mesures
législatives, administratives et judiciaires efficaces pour prévenir, réprimer et punir
toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et pour mettre fin à l’impunité ;
c)
Passer en revue et réformer les politiques suivies en matière d’aide
juridique pour assurer un plus large accès à une aide juridique efficace dans les
procédures pénales lorsque celles-ci visent une personne indigente ou lorsque
l’intérêt de la justice l’exige, y compris, si nécessaire, par la mise au point de plans
nationaux dans ce domaine, et renforcer les capacités existantes pour offrir et
garantir l’accès à une aide juridique efficace, sous toutes ses formes et sur toutes les
questions, compte tenu des Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs
à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale 10 ;
d)
Tout faire pour prévenir et combattre la corruption, et prendre des mesures
visant à améliorer la transparence de l’administration publique et à promouvoir
l’intégrité et la responsabilité de nos systèmes de justice pénale, conformément à la
Convention des Nations Unies contre la corruption 11 ;
e)
Aborder les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans nos
efforts de réforme de la justice pénale, en ayant à l’esprit qu’il importe de protéger
les enfants de toutes les formes de violence, d’exploitation et de maltraitance,
conformément aux obligations qu’imposent aux Parties les instruments internationaux
_______________
9
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, no 8638.
Résolution 67/187, annexe.
11
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.
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