A/RES/56/175 coopération de l’Armée et du Mouvement populaires de libération du Soudan, et demande instamment aux deux parties au conflit de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans et de s’abstenir de pratiquer l’enrôlement forcé ; k) De respecter les engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, à savoir de cesser d’utiliser des mines terrestres antipersonnel et d’attaquer des lieux habités où se trouvent généralement beaucoup d’enfants, de cesser d’enlever et d’exploiter des enfants et de recruter des enfants comme soldats, de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats, de garantir l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et d’assurer leur réunification avec leur famille ; l) D’autoriser une enquête indépendante sur l’affaire des quatre ressortissants soudanais enlevés le 18 février 1999, alors qu’ils étaient en compagnie d’une équipe du Comité international de la Croix-Rouge qui effectuait une mission humanitaire, et tués alors qu’ils étaient détenus par l’Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan, et demande à l’Armée et au Mouvement populaires de libération du Soudan de remettre les corps aux familles ; 4. Demande au Gouvernement soudanais : a) De se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie, et de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter les obligations que lui impose le droit international humanitaire ; b) De ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 8 ; c) De signer et de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 9 ; d) De ratifier la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 10 ; e) De s’employer à faire le nécessaire pour que le climat soit sensiblement plus favorable à la démocratisation et à l’amélioration de la situation relative aux droits de l’homme ; f) De continuer à intensifier ses efforts en vue d’assurer l’état de droit en alignant davantage sa législation sur la Constitution et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et de veiller à ce que toutes les personnes résidant sur le territoire soudanais jouissent pleinement des droits consacrés par ces instruments ; g) De libéraliser les dispositions relatives à l’ordre public et de les incorporer dans la législation pénale de droit commun ; h) De veiller à ce que la liberté de religion soit pleinement respectée et, à cet égard, de consulter les chefs religieux et les autres parties intéressées lorsqu’il envisage d’adopter de nouvelles lois concernant les activités religieuses, d’éliminer _______________ 8 Résolution 39/46, annexe. Résolution 34/180, annexe. 10 Voir CD/1478. 9 7