A/RES/64/176
b) Le recours à la violence et à l’intimidation par des milices à la solde du
Gouvernement pour disperser par la force des citoyens iraniens exerçant leur droit
d’association pacifique, qui a également fait de nombreux morts et blessés ;
c)
L’ingérence dans le droit à un procès régulier, notamment la tenue de
procès collectifs et le refus d’accorder aux prévenus la possibilité de communiquer
dûment avec un conseil, ce qui s’est traduit par des condamnations à la peine
capitale et de longues peines de prison pour certaines personnes ;
d) Le recours présumé aux aveux forcés et aux mauvais traitements des
prisonniers, notamment au viol et à la torture ;
e)
La multiplication du nombre d’exécutions dans les mois qui ont suivi
l’élection ;
f)
De nouvelles restrictions à la liberté d’expression, notamment les
restrictions radicales imposées à la couverture médiatique des manifestations, les
coupures des télécommunications et de l’Internet et la fermeture forcée des bureaux
de plusieurs organisations participant à l’enquête sur la situation des personnes
emprisonnées à la suite de l’élection ;
g) L’arrestation et la détention arbitraires d’employés des ambassades
étrangères à Téhéran, qui constituent une ingérence indue dans l’accomplissement
des fonctions de ces missions et sont incompatibles avec la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques 4 et la Convention de Vienne sur les relations
consulaires 5 ;
4.
Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de
répondre aux graves préoccupations qui sont exprimées dans le rapport du
Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a formulées dans ses
précédentes résolutions et de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de
droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, et notamment :
a) D’abolir, en droit et dans la pratique, l’amputation, la flagellation et les
autres formes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ;
b) D’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques et autres
exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international ;
c)
D’abolir, en vertu des obligations qu’il a contractées au titre de
l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et de l’article 6 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques2, les exécutions de personnes qui
étaient âgées de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction ;
d)
D’abolir la lapidation comme méthode d’exécution ;
e)
D’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de
leurs droits fondamentaux ;
f)
D’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination à l’égard des personnes appartenant à une minorité religieuse,
_______________
4
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, no 7310.
Ibid., vol. 596, no 8638.
6
Ibid., vol. 1577, no 27531.
5
3