A/RES/57/17
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième
session 1 ;
2.
Note avec satisfaction que la Commission a achevé et adopté la loi type
de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale2 ;
3.
Félicite la Commission pour les progrès qu’elle a réalisés dans ses
travaux sur l’arbitrage, le droit de l’insolvabilité, le commerce électronique, les
projets d’infrastructure à financement privé, les sûretés et le droit des transports ;
4.
Réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement,
de l’œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d’assistance
technique dans le domaine du droit commercial international et, à cet égard :
a)
Remercie la Commission d’avoir organisé des séminaires et des missions
d’information au Brésil, au Cambodge, en Équateur, en Indonésie et au Viet Nam ;
b)
Remercie les gouvernements dont les contributions ont permis
d’organiser les séminaires et les missions d’information, et demande aux
gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations, institutions
et particuliers concernés de verser des contributions volontaires au Fonds
d’affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour
le droit commercial international et, le cas échéant, de financer des projets spéciaux
et d’aider de toute autre manière le secrétariat de la Commission à financer et
organiser des séminaires et colloques, en particulier dans les pays en
développement, ainsi qu’à accorder des bourses à des candidats de pays en
développement pour leur permettre d’y participer ;
c)
Engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le
développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement et les banques
régionales de développement ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de
leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et
d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner
leurs activités avec les siennes ;
5.
Souligne qu’il importe, pour l’unification et l’harmonisation du droit
commercial international au niveau mondial, que les conventions issues des travaux
de la Commission entrent en vigueur, et, à cette fin, invite instamment les États qui
ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y
adhérer ;
6.
Lance un appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies,
aux organisations, aux institutions et aux particuliers concernés pour qu’ils versent
des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’octroi d’une aide
au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la
Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général ;
7.
Décide, pour que tous les États Membres puissent participer pleinement
aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre l’examen
à sa cinquante-septième session, dans le cadre de la grande commission compétente,
de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins
_______________
2
2
Ibid., annexe I.
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