A/RES/79/184 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol l’Église orthodoxe ukrainienne, les musulmans tatars de Crimée et les Témoins de Jéhovah, et de permettre le libre accès, sans aucune restriction injustifiée, aux lieux de culte et aux rassemblements pour la prière et autres pratiques religieuses ; o) de faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, puissent de nouveau jouir de leurs droits, d’annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles, et de rétablir les droits des membres de groupes ethniques des territoires ukrainiens temporairement occupés, en particulier des Ukrainiens de souche et des Tatars de Crimée, notamment le droit de participer librement à la vie culturelle de la communauté ; p) de respecter, de protéger et de réaliser le droit des personnes d’être protégées contre toute forme d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance ; q) de veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés sous quelque forme que ce soit, y compris le fait de manifester seul, sans autres restrictions que celles autorisées par le droit international, notamment le droit international des droits humains, et sans discrimination d’aucune sorte, et de cesser d’assujettir abusivement la tenue de rassemblements pacifiques à l’obtention d’une autorisation préalable et d’adresser des avertissements ou des menaces aux participants potentiels à de tels rassemblements, ainsi que de lever les interdictions faites à des organisations non gouvernementales, organisations de défense des droits humains et organes de presse d’exercer leurs activités ; r) de s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et d’annuler toutes les sanctions imposées à des résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut des territoires ukrainiens temporairement occupés et la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ; s) d’assurer des conditions permettant d’assurer véritablement et effectivement un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée et d’abroger toute loi ou pratique visant à bloquer l’accès à l’enseignement ukrainien, ce qui constitue une discrimination raciale généralisée ; t) de respecter les droits des peuples autochtones d’Ukraine énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, d’abroger la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée, d’annule r les condamnations, y compris par contumace, prononcées contre les Tatars de Crimée et leurs dirigeants, de libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement, et de s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ; u) de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés dans les forces armées de la Fédération de Russie, de cesser d’exercer des pressions visant à astreindre les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Fédération de Russie et à participer aux hostilités engagées contre leur propre État, ainsi que de recourir à la propagande, y compris auprès des enfants et par le biais du système éducatif, et de veiller au strict respect de ses obligations internationales en tant que Puissance occupante ; 12/15 24-24229

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