Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
disparitions forcées 10 ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
peuples autochtones 11,
Rappelant également les Conventions de Genève du 12 août 1949 12 et le
Protocole additionnel I de 1977 13, lorsqu’il s’applique, ainsi que les règles pertinentes
de droit international coutumier,
Réaffirmant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de respecter, de
protéger et de réaliser les droits humains,
Réaffirmant également que les États ont la responsabilité de respecter le droit
international, notamment le principe qui veut que les États s’abstiennent de recourir
à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance
politique de tout État et d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des
Nations Unies, rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, dans laquelle
elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant
les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des
Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés,
Rappelant sa résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974, intitulée
« Définition de l’agression », dans laquelle elle déclare qu’aucune acquisition
territoriale ni aucun avantage spécial résultant d’une agression ne sont licites ni ne
seront reconnus comme tels,
Rappelant également sa résolution 68/262 du 27 mars 2014 sur l’intégrité
territoriale de l’Ukraine, dans laquelle elle a affirmé son attachement à la
souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et demandé à
tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne
reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et
de la ville de Sébastopol et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’êtr e
interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut,
Rappelant en outre sa résolution ES-11/4 du 12 octobre 2022, intitulée
« Intégrité territoriale de l’Ukraine : défense des principes consacrés par la Charte
des Nations Unies »,
Rappelant ses résolutions 71/205 du 19 décembre 2016, 72/190 du 19 décembre
2017, 73/263 du 22 décembre 2018, 74/168 du 18 décembre 2019, 75/192 du
16 décembre 2020, 76/179 du 16 décembre 2021 et 77/229 du 15 décembre 2022 sur
la situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la
ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, sa résolution 78/221 du
19 décembre 2023 sur la situation relative aux droits humains dans les territoires
ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et
la ville de Sébastopol, ses résolutions 73/194 du 17 décembre 2018, 74/17 du
9 décembre 2019, 75/29 du 7 décembre 2020 et 76/70 du 9 décembre 2021 sur le
problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de
Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer
d’Azov, sa résolution 78/316 du 11 juillet 2024 sur la sûreté et la sécurité des
installations nucléaires de l’Ukraine, notamment de la centrale nucléaire de
Zaporizhzhia, et les décisions pertinentes des organisations internationales, des
institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies,
__________________
Ibid., vol. 2716, n o 48088.
Résolution 61/295, annexe.
12
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n os 970 à 973.
13
Ibid., vol. 1125, n o 17512.
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