Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
Rappelant également ses résolutions ES-11/1 du 2 mars 2022 sur l’agression
contre l’Ukraine, ES-11/2 du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de
l’agression contre l’Ukraine et ES-11/6 du 23 février 2023 sur les principes de la
Charte des Nations Unies sous-tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine,
ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme, à savoir les
résolutions 49/1 du 4 mars 2022 14, 52/32 du 4 avril 2023 15 et 55/23 du 4 avril 2024 16
sur la situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe et la
résolution S-34/1 du 12 mai 2022 sur la détérioration de la situation des droits de
l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe 17,
Gravement préoccupée par le fait que les dispositions de ces résolutions et les
décisions pertinentes des organisations internationales, des institutions spécialisées et
des organismes des Nations Unies n’ont pas été mises en œuvre par la Fédération de
Russie,
Condamnant la poursuite de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie
d’une partie du territoire de l’Ukraine, y compris la République autonome de Crimée
et la ville de Sébastopol (ci-après dénommées « Crimée »), et de certaines zones des
oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk (ci-après dénommées
« les territoires ukrainiens temporairement occupés »), et réaffirmant qu’elle ne
reconnaît pas la légitimité de cette annexion,
Condamnant également la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie
contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte, et
l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion
illégale des oblasts de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk,
Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international
dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation temporaire de la Crimée par la
Fédération de Russie, et saluant la volonté de l’Ukraine de respecter, protéger et
réaliser les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y
compris les peuples autochtones, et de coopérer avec les organes créés en vertu
d’instruments internationaux relatifs aux droits humains et les organisations
internationales,
Rappelant que les organes et les fonctionnaires de la Fédération de Russie
établis dans les territoires ukrainiens temporairement occupés sont illégitimes et
doivent être désignés sous l’appellation d’« autorités d’occupation de la Fédération
de Russie »,
Constatant avec préoccupation que les obligations et les traités internationaux
applicables en matière de droits humains, auxquels l’Ukraine est partie, ne sont pas
respectés par la Puissance occupante, ce qui a gravement restreint la capacité des
résidents dans les territoires ukrainiens temporairement occupés d’exercer leurs droits
humains et leurs libertés fondamentales,
Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant
à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les peuples
autochtones puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits humains et
toutes les libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute
égalité devant la loi,
__________________
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session,
Supplément n o 53 (A/77/53), chap. VI, sect. A.
15
Ibid., soixante-dix-huitième session, Supplément n o 53 (A/78/53), chap. V, sect. A.
16
Ibid., soixante-dix-neuvième session, Supplément n o 53 (A/79/53), chap. IV, sect. A.
17
Ibid., soixante-dix-septième session, Supplément n o 53 (A/77/53), chap. VII.
14
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