Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/79/184 Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation relative aux droits humains en Ukraine, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des missions d’experts établies au titre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans lesquels ils ont indiqué que les violations des droits humains et les atteintes à ces droits se poursuivaient dans le territoire ukrainien ayant subi les conséquences de l’agression menée par la Fédération de Russie, Accueillant également avec satisfaction les rapports sur la situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présentés en application des résolutions 71/205 18 et 72/190 19, les rapports présentés par le Secrétaire général en application des résolutions 73/263 20, 74/168 21, 75/192 22, 76/179 23, 77/229 24 et 78/221 25, et les rapports du 18 octobre 2022 26, du 15 mars 2023 27, du 19 octobre 2023 28 et du 18 mars 2024 29 établis par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine en application des résolutions 49/1 et 52/32 du Conseil des droits de l’homme, Condamnant l’imposition et l’application rétroactive du système juridique de la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris l’imposition forcée ou obligatoire de la citoyenneté russe aux personnes protégées, ainsi que les effets préjudiciables qui en découlent pour la situation relative aux droits humains, notamment la déportation de civils, la destitution de la proprié té foncière et les effets régressifs sur la jouissance des droits humains des résidents, en particulier ceux qui ont refusé cette citoyenneté, Vivement préoccupée par les informations persistantes selon lesquelles des agents des forces de l’ordre russes procèdent à des perquisitions et des raids dans des habitations privées, des entreprises, des institutions religieuses, des locaux de médias et des lieux de rencontre dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, et pillent ou réquisitionnent souvent des propriétés privées, et rappelant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne, Gravement préoccupée par les actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que perpétreraient les autorités russes depuis 2014, et se déclarant profondément préoccupée par les informations faisant état de détentions, d’arrestations et de condamnations arbitraires par la Fédération de Russie de citoyens ukrainiens ou de citoyens d’autres pays – en particulier pour des déclarations et des actes d’opposition à la guerre d’agression que mène la Fédération de Russie contre l’Ukraine –, notamment Emir-Usein Kuku, Halyna Dovhopola, Server Mustafayev, Vladyslav Yesypenko, Asan et Aziz Akhtemov, Iryna Danylovych, Bohdan Ziza, Enver Krosh, Vilen Temeryanov, Mariano García Calatayud, Seyran Saliev, Oleh Pryhodko, Osman Arifmemetov et beaucoup d’autres, __________________ Voir A/72/498. Voir A/73/404. 20 A/74/276. 21 A/75/334 et A/HRC/44/21. 22 A/76/260 et A/HRC/47/58. 23 A/77/220 et A/HRC/50/65. 24 A/78/340 et A/HRC/53/64. 25 A/79/258 et A/HRC/56/69. 26 A/77/533. 27 A/HRC/52/62. 28 A/78/540. 29 A/HRC/55/66. 18 19 4/15 24-24229

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