A/RES/79/184 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris par le biais du système éducatif et de politiques visant les jeunes, Gravement préoccupée par les politiques et les pratiques de la Fédération de Russie mentionnées ci-dessus, qui représentent une menace constante et ont poussé un grand nombre d’Ukrainiens à quitter les territoires ukrainiens temporairement occupés, Rappelant que les transferts forcés, en masse ou individuels, les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, et le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe, sont interdits par le droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, Gravement préoccupée par des témoignages concordants selon lesquels la Fédération de Russie encourage des politiques et se livre à des pratiques qui visent à altérer la structure démographique des territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris leur composition ethnique, Préoccupée par les effets néfastes sur la jouissance pleine et effective, par les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, de leurs droits humains qu’ont les activités perturbatrices de la Puissance occupante, notamment l’expropriation de terres, la démolition de maisons et l’épuisement et l’acquisition de ressources naturelles et agricoles, Réaffirmant le droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées qui pâtissent de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie de rentrer chez elles en Ukraine, Se déclarant de nouveau gravement préoccupée par le fait qu’aux termes de la décision rendue le 26 avril 2016 par la « Cour suprême de Crimée » et de celle rendue le 29 septembre 2016 par la Cour suprême de la Fédération de Russie, le Mejlis des Tatars de Crimée, organisme représentatif des Tatars de Crimée, peuple autochtone de Crimée, continue d’être considéré comme une organisation extrémiste et ses activités demeurent proscrites, et que la persécution des responsables du Mejlis des Tatars de Crimée se poursuit, Condamnant la pression qui continue d’être exercée sur les minorités religieuses et leurs membres, notamment les fréquentes perquisitions dont ils font l’objet, la démolition des bâtiments consacrés à la religion et les expulsions de ces bâtiments, les exigences indues qui leur sont imposées en matière d’enregistrement et qui entraînent des modifications du statut juridique et des droits de propriété, ainsi que les menaces et les persécutions que subissent les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, des Églises protestantes et des communautés religieuses musulmanes, ainsi que les gréco-catholiques, les catholiques romains et les Témoins de Jéhovah, et condamnant également les poursuites infondées engagées contre des dizaines de musulmans pacifiques au motif qu’ils seraient membres d’organisations extrémistes, Gravement préoccupée par le recours constant à des tribunaux militaires, y compris ceux situés sur le territoire de la Fédération de Russie, pour juger les résidents civils des territoires ukrainiens temporairement occupés, et par les preuves de plus en plus nombreuses attestant que la Puissance occupante ne respecte pas les normes de procès équitable, notamment en mettant en place dans les territoires temporairement occupés des tribunaux illégaux qui ne se conforment pas aux règles internationales relatives à l’indépendance et l’impartialité des juges, à la transparence des procédures judiciaires, à la présomption d’innocence de la personne accusée et à son droit à la défense, 6/15 24-24229

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