Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/79/184 Condamnant l’application abusive, constante et généralisée de lois antiterroristes et anti-extrémistes pour faire taire les dissidents, notamment l’imposition de la nouvelle législation russe visant à dissuader les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés de manifester pacifiquement conformément à leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’opinion politique, après et pendant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Condamnant fermement à cet égard la pression continue et les arrestations en masse pour cause de terrorisme, d’extrémisme, d’espionnage ou autres, et les autres formes de répression à l’égard de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs des droits humains et de militants des droits civils, notamment des militants de l’Initiative civique de solidarité de la Crimée, qui rassemblent des informations sur les violations commises et offrent une aide humanitaire aux familles des victimes de poursuites judiciaires à motivation politique, Rappelant l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 janvier 2024 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) 30, Rappelant également l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 2 février 2024 concernant l’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) 31, Rappelant que, selon les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949, la Puissance occupante ne peut pas astreindre des personnes protégées à servir dans ses forces armées ou auxiliaires, y compris le personnel médical, et condamnant fermement toute activité de conscription et de mobilisation forcées dans les forces armées de la Fédération de Russie qui sont menées actuellement dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Rappelant également que la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias et l’existence d’une presse et de médias libres sont essentielles pour réaliser les droits à la liberté d’expression et à la liberté de rechercher, de recevoir et de donner des informations, ainsi que la jouissance d’autres droits humains et libertés fondamentales, préoccupée par les informations selon lesquelles les journalistes, les professionnels des médias et les journalistes citoyens continuent de voir leurs activités de reportage dans les territoires ukrainiens temporairement occupés faire l’objet d’une ingérence injustifiée, et profondément préoccupée par le fait que des journalistes, des professionnels des médias et des journalistes citoyens sont arbitrairement arrêtés, détenus, poursuivis, harcelés et intimidés en conséquence directe de leurs activités, en particulier pour avoir rendu compte de la situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Condamnant le fait que la Fédération de Russie bloque l’accès aux chaînes de télévision et sites Web ukrainiens et confisque des fréquences d’émissions ukrainiennes dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, ce qui implique que l’accès à l’enseignement ukrainien est complètement bloqué, et que la Puissance occupante utilise les médias qu’elle contrôle pour inciter à la haine contre les Ukrainiens, l’Église orthodoxe d’Ukraine, les Tatars de Crimée, les musulmans, les __________________ Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-neuvième session, Supplément n o 4 (A/79/4), chap. V, sect. A. 31 Ibid. 30 24-24229 7/15

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