Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
3.
Condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire
montre d’un mépris total pour les obligations que lui impose le droit international,
dont la Charte des Nations Unies, concernant sa responsabilité juridique sur le
territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les
droits de tous les civils ;
4.
Condamne le fait que la Fédération de Russie n’a donné suite ni à ses
demandes répétées, ni aux ordonnances prises par la Cour internationale de Justice ;
5.
Condamne également les violations du droit des droits humains et du droit
international humanitaire et les atteintes à ces droits perpétrées par les autorités
d’occupation russes contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement
occupés, notamment la discrimination qu’elles pratiquent à l’égard des Ukrainiens,
des Tatars de Crimée et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes
religieux ;
6.
Exige de la Fédération de Russie qu’elle respecte les obligations que lui
impose le droit international en respectant la législation ukrainienne qui était en
vigueur avant l’occupation temporaire ;
7.
Demande instamment à la Fédération de Russie :
a)
d’honorer toutes les obligations que lui impose le droit international
applicable ;
b)
de se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour
internationale de Justice en date du 16 mars 2022 ;
c)
de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin
à toutes les violations du droit international des droits humains et atteintes à ce droit
et à toutes les violations du droit international humanitaire commises contre les
résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, en particulier les
mesures et pratiques discriminatoires, les détentions et arrestations arbitraires, les
violations et atteintes commises dans le cadre des procédures de filtrage, les
disparitions forcées, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants et les violences sexuelles et fondées sur le genre qui ont été signalés, y
compris les mesures qui visent à astreindre les personnes appréhendées à témoigner
contre elles-mêmes ou à « coopérer » avec les forces de l’ordre, d’assurer des procès
équitables, d’abroger toutes les lois discriminatoires et de traduire en justice les
auteurs de ces violations et atteintes en veillant à ce que toutes les allégations fassent
l’objet d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces ;
d)
de cesser d’arrêter et de traduire en justice les résidents des territoires
ukrainiens temporairement occupés pour des infractions qui ne relèvent pas du droit
pénal ou pour des opinions qu’ils auraient exprimées, notamment dans les médias
sociaux, et de libérer tous les résidents qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour de tels
motifs ;
e)
de respecter les lois en vigueur en Ukraine, d’abroger les lois autorisant
les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées, y compris de terres, ainsi
que des ressources naturelles et agricoles de l’Ukraine qu’elle a imposées
illégalement dans les territoires ukrainiens temporairement occupés en violation du
droit international applicable, et de préserver les droits patrimoniaux de tous les
anciens propriétaires de biens confisqués ;
f)
de fournir des informations fiables sur les lieux où se trouvent les
Ukrainiens placés en détention, y compris les prisonniers de guerre, afin qu’ils
puissent communiquer avec leurs familles, leurs avocats et les acteurs internationaux
compétents, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, et de libérer
immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement, ainsi que ceux
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