Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
v)
de mettre également fin aux poursuites pénales engagées contre des
habitants qui refusent la conscription et la mobilisation dans les forces armées ou les
forces auxiliaires de la Fédération de Russie ;
w) de mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens des territoires
ukrainiens temporairement occupés qui n’ont pas pris la citoyenneté russe, au
transfert de sa propre population civile dans ces territoires et à la politique de
modification forcée de la composition démographique, y compris ethnique, consistant
à encourager ou à faciliter la migration et l’installation de citoyens russes dans ces
zones ;
x)
de revenir immédiatement et sans conditions sur sa décision relative à la
simplification de la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les orphelins
ukrainiens et les enfants ukrainiens privés de protection parentale ;
y) de communiquer aux organes des Nations Unies et organisations
internationales concernés une liste exhaustive des noms et de l’emplacement de tous
les enfants ukrainiens qui ont été transférés de force vers les territoires ukrainiens
temporairement occupés ou déportés vers la Fédération de Russie, y compris de ceux
qui ont par la suite été adoptés ou transférés dans des familles d’accueil, afin que ces
enfants bénéficient d’une protection et d’une prise en charge conformes au droit
international ;
z)
de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants et d’autres
civils ukrainiens et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en
toute sécurité et du regroupement familial, conformément au principe de l’intérêt
supérieur de l’enfant et au droit international ;
aa) de coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe et la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, qui
doivent bénéficier d’un accès sûr et sans entrave à l’ensemble du territoire ukrainien,
y compris les territoires ukrainiens temporairement occupés, ainsi qu’avec le Conseil
de l’Europe en ce qui concerne la situation relative aux droits humains dans les
territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie ;
bb) de créer les conditions permettant à toutes les personnes déplacées et à
tous les réfugiés touchés par l’occupation temporaire des territoires ukrainiens par la
Fédération de Russie de retourner volontairement dans leur foyer, sans entrave, dans
la sécurité et la dignité, et de fournir à ces personnes les moyens nécessaires à cet
effet ;
cc) d’assurer des conditions de détention appropriées aux prisonniers de
guerre ukrainiens conformément aux dispositions de la Convention de Genève
relative au traitement des prisonniers de guerre, datée du 12 août 1949 35, y compris
en mettant en place une commission médicale mixte, et d’assurer l’échange complet
des prisonniers de guerre ;
dd) de garantir le respect des obligations que lui impose le droit international,
notamment le droit humanitaire et la Convention pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé de 1954 36, en ce qui concerne la préservation de monuments
du patrimoine culturel de l’Ukraine dans les territoires ukrainiens temporairement
occupés, en particulier du palais du Khan à Bakhchysarai et de la « Cité antique de
Chersonèse et sa chôra », afin de prévenir et d’arrêter les fouilles archéologiques
illégales qui ont été signalées en Crimée et dans d’autres territoires ukrainiens
__________________
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24-24229
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n o 972.
Ibid., vol. 249, n o 3511.
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