A/RES/61/34
Désireuse, dans la perspective de la revitalisation du débat sur le rapport de la
Commission du droit international, de resserrer davantage les liens entre la Sixième
Commission, organe constitué de représentants des gouvernements, et la
Commission du droit international, organe constitué de juristes indépendants, pour
améliorer le dialogue entre elles,
Se félicitant des initiatives tendant à tenir des débats interactifs, des
discussions de groupe et des séances de questions à la Sixième Commission, comme
il est envisagé dans la résolution 58/316 du 1er juillet 2004 relative à de nouvelles
mesures pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale,
1.
Prend note du rapport de la Commission du droit international sur les
travaux de sa cinquante-huitième session1, et recommande à la Commission de
poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en
tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés
oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements ;
2.
Exprime ses remerciements à la Commission du droit international pour
le travail accompli à sa cinquante-huitième session, en particulier pour :
a) L’achèvement de l’examen en deuxième lecture du projet d’articles
concernant la protection diplomatique ;
b) L’achèvement, dans le cadre du sujet « Responsabilité internationale pour
les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par
le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un
dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) », de l’examen en
deuxième lecture du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de
dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ;
c)
L’achèvement, dans le cadre du sujet « Ressources naturelles partagées »,
de l’examen en première lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères
transfrontières ;
d) L’achèvement des travaux sur les « Actes unilatéraux des États », avec
l’adoption des Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des
États susceptibles de créer des obligations juridiques ;
e)
L’achèvement par le Groupe d’étude de la Commission du rapport et des
conclusions concernant le sujet « Fragmentation du droit international : difficultés
découlant de la diversification et de l’expansion du droit international » ;
3.
Prend note des Principes directeurs applicables aux déclarations
unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques, adoptés dans
le cadre du sujet « Actes unilatéraux des États », qui figurent au paragraphe 176 du
rapport de la Commission du droit international1, et en recommande la diffusion ;
4.
Prend note également des 42 conclusions du Groupe d’étude de la
Commission sur le sujet « Fragmentation du droit international : difficultés
découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », qui figurent
au paragraphe 251 du rapport de la Commission du droit international, ainsi que de
l’étude sur laquelle ces conclusions sont fondées 3 ;
5.
Appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils
communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects
_______________
3
2
A/CN.4/L.682 et Corr.1 et Add.1.
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