A/RES/61/34 Désireuse, dans la perspective de la revitalisation du débat sur le rapport de la Commission du droit international, de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission, organe constitué de représentants des gouvernements, et la Commission du droit international, organe constitué de juristes indépendants, pour améliorer le dialogue entre elles, Se félicitant des initiatives tendant à tenir des débats interactifs, des discussions de groupe et des séances de questions à la Sixième Commission, comme il est envisagé dans la résolution 58/316 du 1er juillet 2004 relative à de nouvelles mesures pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, 1. Prend note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session1, et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements ; 2. Exprime ses remerciements à la Commission du droit international pour le travail accompli à sa cinquante-huitième session, en particulier pour : a) L’achèvement de l’examen en deuxième lecture du projet d’articles concernant la protection diplomatique ; b) L’achèvement, dans le cadre du sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) », de l’examen en deuxième lecture du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ; c) L’achèvement, dans le cadre du sujet « Ressources naturelles partagées », de l’examen en première lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières ; d) L’achèvement des travaux sur les « Actes unilatéraux des États », avec l’adoption des Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques ; e) L’achèvement par le Groupe d’étude de la Commission du rapport et des conclusions concernant le sujet « Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international » ; 3. Prend note des Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques, adoptés dans le cadre du sujet « Actes unilatéraux des États », qui figurent au paragraphe 176 du rapport de la Commission du droit international1, et en recommande la diffusion ; 4. Prend note également des 42 conclusions du Groupe d’étude de la Commission sur le sujet « Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », qui figurent au paragraphe 251 du rapport de la Commission du droit international, ainsi que de l’étude sur laquelle ces conclusions sont fondées 3 ; 5. Appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects _______________ 3 2 A/CN.4/L.682 et Corr.1 et Add.1.

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