A/RES/60/280 Rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 14. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 3 ; Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 15. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 44 460 000 dollars, dont 42 619 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 520 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 320 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies ; Modalités de financement du crédit ouvert 16. Décide également de répartir entre les États Membres un montant de 14 820 000 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2006, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003 et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 ; 17. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 16 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 800 534 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts, et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Mission, soit 735 467 dollars, la part de celle-ci dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit 57 000 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 8 067 dollars ; 18. Décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission, de répartir entre les États Membres un montant de 29 640 000 dollars pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2007, à raison de 3 705 000 dollars par mois, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 et selon le barème des quotes-parts 2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B et le barème pour 2007 4 ; 19. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 18 cidessus la part de chaque État Membre dans le montant de 1 601 066 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts, et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Mission, soit 1 470 933 dollars, la part de celle-ci dans le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit 114 000 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations Unies, soit 16 133 dollars ; _______________ 3 4 A/60/634. Qui doit être adopté par l’Assemblée générale. 3