A/RES/60/280
20. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes
réparties conformément au paragraphe 16 ci-dessus la part de chacun dans le
montant de 1 483 200 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a
actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2005
indiqué dans sa résolution 58/1 B ;
21. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le
montant de 1 483 200 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions non encore
acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 20 ci-dessus ;
22. Décide également que la somme de 597 000 dollars représentant la
diminution du montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des crédits
correspondant au montant de 1 483 200 dollars visé aux paragraphes 20 et 21 cidessus ;
23. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix
en cours ;
24. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour
assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel qui participe à la Mission sous les
auspices de l’Organisation des Nations Unies, en tenant compte des paragraphes 5 et
6 de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité en date du 26 août 2003 ;
25. Demande pour la Mission des contributions volontaires en espèces ou
sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire
général, qui seront gérées selon la procédure et les pratiques qu’elle a établies ;
26. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième
session la question intitulée « Financement de la Mission des Nations Unies pour
l’organisation d’un référendum au Sahara occidental ».
92 e séance plénière
30 juin 2006
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