A/RES/60/243 3. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d’un montant brut de 305 137 300 dollars des États-Unis (montant net : 278 559 400 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007, comme précisé dans l’annexe à la présente résolution ; 4. Décide également que le montant total à mettre en recouvrement pour 2006 au titre du Compte spécial s’élèvera à 152 443 900 dollars, représentant la moitié du montant estimatif du crédit ouvert pour l’exercice biennal 2006-2007, compte tenu du montant de 124 750 dollars, représentant la moitié du montant estimatif des recettes de l’exercice biennal 2006-2007, soit 249 500 dollars ; 5. Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant brut de 76 221 950 dollars (montant net : 69 577 475 dollars), selon le barème des quotesparts qu’elle a arrêté dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2006 ; 6. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de 76 221 950 dollars (montant net : 69 577 475 dollars), selon le barème des quotesparts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 2006 ; 7. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des montants répartis en application des paragraphes 5 et 6 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 13 288 950 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour 2006 ; 8. Décide en outre de suspendre l’application de l’alinéa d de l’article 3.2, ainsi que des articles 5.3 et 5.4 des Règlement financier et règles de gestion financières de l’Organisation des Nations Unies 5 en ce qui concerne le crédit d’un montant brut de 21 012 700 dollars (montant net : 21 962 900 dollars) qui, sinon, devrait être annulé en vertu de ces dispositions ; 9. Encourage le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à poursuivre ses efforts pour renvoyer aux juridictions nationales compétentes dans l’ex-Yougoslavie les affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou inférieur, conformément à l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve. 69 e séance plénière 23 décembre 2005 _______________ 5 2 ST/SGB/2003/7.