A/RES/52/240 Page 3 8. Souligne que, en appliquant le paragraphe 3 de sa résolution 50/222, il convient d’éviter les doubles paiements et/ou les paiements excessifs ou insuffisants afin que les remboursements soient effectués conformément à sa décision; 9. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération, il sera porté à leur crédit leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 36 956 800 dollars (montant net: 35 705 000 dollars) relatif à la période terminée le 31 mars 1995 et leurs parts respectives des recettes accessoires d’un montant de 10 328 200 dollars et des intérêts créditeurs d’un montant de 4 971 000 dollars; 10. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 36 956 800 dollars (montant net: 35 705 000 dollars) relatif à la période terminée le 31 mars 1995 et leurs parts respectives des recettes accessoires d’un montant de 10 328 200 dollars et des intérêts créditeurs d’un montant de 4 971 000 dollars seront déduites des sommes dont ils demeurent redevables; 11. Prend note des vues exprimées par les États Membres quant à l’utilisation qu’il convient de faire des intérêts créditeurs cumulés du Compte spécial de l’Opération; 12. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de l’Opération3; 13. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée «Financement de l’Opération des Nations Unies au Mozambique». 88e séance plénière 26 juin 1998 ANNEXE Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies 1. À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout engagement non liquidé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi comptabilisé au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies au Mozambique jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. 2. a) Tous autres engagements non liquidés de l’exercice en question, contractés envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres engagements contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation des demandes de remboursement requises à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires; 3 A/52/680. /...