A/RES/75/191
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017
à la loi sur la lutte contre les stupéfiants ;
4.
Se félicite de l’adoption, en mai 2018, par le Parlement de la République
islamique d’Iran, de la loi relative à la protection des droits des personnes
handicapées, ainsi que des débats ultérieurement tenus au sujet de son application,
tout en notant que cette loi demeure inappliquée, et invite instamment les autorités à
collaborer avec la société civile pour faire en sorte que des ressources publiques
suffisantes soient affectées à sa mise en œuvre et à son suivi ;
5.
Se félicite également des efforts que continue de déployer la République
islamique d’Iran pour accueillir un grand nombre d’Afghans, y compris environ un
million de réfugiés enregistrés, et leur donner accès à des services de base, notamment
aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants ;
6.
Se félicite en outre des engagements pris par les autorités iraniennes
d’améliorer la situation des femmes, note les débats qui sont en cours sur le projet de
loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence a insi que l’entrée en
vigueur de l’amendement de la loi sur la nationalité, qui donne aux Iraniennes mariées
à des hommes de nationalité étrangère le droit de demander la nationalité iranienne
pour leurs enfants de moins de 18 ans ;
7.
Se félicite de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et
des adolescents, notant à ce sujet les efforts déployés pour ériger en priorité
l’éducation des enfants, et souligne qu’il importe de poursuivre les discussions
relatives à l’interdiction du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage
forcé, des mutilations génitales féminines, de la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants contre les enfants, à l’abolition de la peine de mort
pour les délinquants juvéniles et à l’harmonisation de l’âge minimum de la
responsabilit�� pénale pour les filles et les garçons ;
8.
Se félicite également du dialogue engagé par la République islamique
d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, nota mment à
l’occasion de la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de
la coopération du Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité des droits de
l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa
participation à l’Examen périodique universel ;
9.
Se félicite en outre des contacts et du dialogue que maintiennent la
République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à
d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
10. Se réjouit de la volonté d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits
de l’homme exprimée par le Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités
iraniennes, et invite ceux-ci à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux qui ont
été interrompus ;
11. Prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République
islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus
2019 (COVID-19) sur le respect des droits humains, en coopération avec des
organisations d’aide internationales, notamment pour lutter contre la violence
sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence
familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19, grâce à des activités
de sensibilisation et à la mise en place de numéros d’urgence, et note à cet égard les
initiatives axées sur l’assistance sociale et les services de santé, tout en prenant note
des effets qu’ont sur les droits humains les difficultés à long terme liées à la situation
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