A/HRC/56/60 39. La Rapporteuse spéciale accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour suprême de cassation italienne dans l’affaire relative au Sea-Watch, dans laquelle celle-ci a confirmé le rejet par le tribunal d’Agrigente des accusations portées contre la capitaine du Sea-Watch, Carola Rackete. La Cour a conclu que l’obligation de secourir les personnes en détresse en mer supposait l’obligation de garantir le débarquement de ces personnes en lieu sûr. Surtout, elle a estimé qu’un navire en mer ne pouvait pas être considéré comme un « lieu sûr » parce que le respect des droits fondamentaux des personnes secourues ne pouvait pas être garanti à bord. VI. Droits de l’enfant 40. La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée par les risques de traite encourus par les enfants et par l’absence de protection des enfants victimes, en mer et au moment du débarquement. Les enfants migrants et réfugiés non accompagnés et séparés de leur famille sont particulièrement exposés au risque de traite. Les États doivent agir d’urgence afin de respecter les obligations juridiques internationales qu’ils ont à l’égard des enfants, telles qu’elles sont énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant et l’observation générale no 6 (2005) du Comité des droits de l’enfant, en ce qui concerne la prévention de la traite et la protection des enfants victimes de la traite en mer. La Rapporteuse spéciale insiste sur les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les enfants demandeurs d’asile et migrants non accompagnés et séparés de leur famille, sachant que, comme l’a indiqué le Comité des droits de l’enfant, il y a souvent un lien entre la traite et la situation des enfants séparés de leur famille et non accompagnés55. Il s’agit en particulier de l’obligation de garantir la non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces obligations restent applicables lors des opérations de recherche et de sauvetage, au moment du débarquement et dans le cadre des activités de protection. La Rapporteuse spéciale relève avec inquiétude que les enfants demandeurs d’asile, migrants et réfugiés, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés et qui sont séparés de leur famille ou des personnes ayant leur charge, sont particulièrement exposés au risque d’être victimes de la traite, notamment en mer et lors du débarquement. Or, ces enfants sont souvent hébergés dans des centres d’hébergement, des hôtels ou des logements temporaires dangereux, sans tuteur ni environnement protecteur. Dans certains États, les enfants victimes de la traite peuvent être placés en détention, ce qui est contraire aux droits qui leur sont reconnus, les enfants ayant droit à une protection spéciale conformément au droit international, et constitue une violation du principe de non-sanction56. La Rapporteuse spéciale a fait part de ses préoccupations concernant les procédures de contrôle préalable à l’admission prévues par le nouveau pacte sur la migration et l’asile, dans le cadre desquelles les enfants peuvent être placés en détention, en insistant sur les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 6 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui exige de chaque État partie qu’il « tienne compte [...] de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables ». Le Comité des droits de l’enfant a clairement indiqué que la détention d’un enfant par les services d’immigration constituait une violation des droits de l’enfant et contrevenait toujours au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant57. Ainsi, les États ne peuvent s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de garantir le débarquement en lieu sûr des enfants victimes de la traite et des enfants qui 55 56 57 GE.24-06692 Comité des droits de l’enfant, observation générale no 6 (2005), par. 23. Déclaration de la Rapporteuse spéciale au Groupe de travail sur la traite des personnes (Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée), 2 octobre 2023 (Vienne). Disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/sites/default/files/ documents/issues/trafficking/statements/Recommendations-Statement-2023-COP-WG.pdf. Rapport du Comité des droits de l’enfant sur la journée de débat général de 2012 concernant les droits de tous les enfants dans le contexte des migrations internationales, par. 32. Disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRC/Discussions/2012/DGD2012 ReportAndRecommendations.pdf. 13