A/HRC/56/60 5. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 intégrait expressément la question des migrations dans trois cibles des objectifs de développement durable 2 et reconnaissait la contribution positive qu’apportent les migrants à une croissance inclusive et au développement durable3. La cible 10.7 vise à faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées. La réalisation progressive et continue des objectifs de développement durable est essentielle si l’on veut prévenir la traite et protéger les personnes qui en sont victimes, et cette action doit figurer parmi les engagements clés du Sommet de l’avenir, qui aura lieu prochainement, et s’appuyer sur les obligations imposées par le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et les dispositions du droit international relatives à la traite des êtres humains. 6. Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale expose l’obligation qui est faite aux acteurs maritimes, notamment aux États, y compris aux États du port et aux États du pavillon, aux acteurs non étatiques, aux navires de commerce et aux organisations internationales, d’assurer efficacement la prévention de la traite et la protection des victimes de la traite en mer, en particulier des enfants. Elle expose également l’obligation mise à leur charge de faire en sorte que les auteurs de l’infraction grave et de la violation grave des droits de l’homme que constitue la traite des êtres humains aient à répondre de leurs actes, et de garantir l’accès des victimes de la traite à des recours utiles, en tenant compte des difficultés particulières que celles-ci rencontrent dans le contexte des mouvements migratoires mixtes en mer. II. Lacunes juridiques en matière de protection en mer 7. Les lacunes juridiques en matière de protection en mer ne sont pas inévitables. Elles sont la conséquence d’un manque de coopération internationale et de partage des responsabilités. Les informations et signalements que la Rapporteuse spéciale a reçus mettent systématiquement en lumière l’existence de lacunes juridiques en matière de protection en mer. La confusion qui règne concernant l’État ou l’acteur non étatique qui est responsable, de même que le déplacement des responsabilités qui s’est opéré, ont conduit à des transferts de responsabilité pour ce qui est de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’examen des demandes d’asile4. En mer Méditerranée, il demeure préoccupant de voir que des migrants et des réfugiés, dont certains peuvent être victimes de la traite, sont renvoyés vers la Libye, où il existe toujours un risque réel de violations graves des droits de l’homme5. 8. La Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye a rendu des conclusions très préoccupantes, dont il ressort que les autorités libyennes, notamment le Service de la lutte contre l’immigration illégale, les garde-côtes libyens et l’Organisme d’appui à la stabilité, de même que des États tiers, sont informés depuis plusieurs années du caractère incessant, généralisé et systématique des attaques dont sont victimes les migrants, notamment des violations perpétrées en mer, dans les centres de détention, sur les itinéraires empruntés par les trafiquants et les passeurs et dans les plaques tournantes de la traite 6 . Malgré des éléments crédibles attestant des risques réels de traite et d’autres violations graves des droits de l’homme, les autorités libyennes, conformément aux mémorandums d’accord conclus entre la Libye et des États tiers, poursuivent leur politique consistant à intercepter les migrants et à les renvoyer de force en Libye. La Mission a en outre conclu qu’il existait des motifs de croire que l’Union européenne et ses États membres avaient fourni, de manière directe ou indirecte, un appui financier et technique et des équipements, tels que des bateaux, aux garde-côtes libyens et au Service de la lutte contre l’immigration illégale, et que cet appui 2 3 4 5 6 GE.24-06692 Cibles 8.8, 10.7 et 17.18. Voir aussi l’objectif 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous) ; l’objectif 10 (Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre) ; l’objectif 17 (Questions structurelles). Résolution 70/1 de l’Assemblée générale, par. 29. A/HRC/53/28, par. 30. Voir, par exemple, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), « “Lethal disregard”: search and rescue and the protection of migrants in the central Mediterranean Sea » (Genève, 2021). A/HRC/52/83, par. 46. 3