A/RES/55/114 b) De la large participation aux élections parlementaires de février-mars 2000, qui a traduit l’attachement réel du peuple iranien au processus démocratique en République islamique d’Iran; c) De l’engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d’Iran de promouvoir le respect de la légalité et, notamment, d’éliminer la pratique des arrestations et détentions arbitraires, de réformer le système judiciaire et pénitentiaire et d’aligner ce système sur les normes internationales en matière de droits de l’homme dans ce domaine; d) De la visite en République islamique d’Iran d’une mission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme chargée d’évaluer les besoins en matière de coopération technique, et encourage le suivi de cette mission; 2. Prend note: a) Des dispositions du nouveau code de procédure pénale, qui prévoient la présence d’avocats à tous les types de procès, et du projet de réforme judiciaire, qui vise notamment à rétablir la distinction entre la fonction de juge et celle de procureur; b) Des modifications récemment apportées à la réglementation iranienne, selon lesquelles les membres des minorités religieuses ne sont plus tenus d’indiquer leur religion lorsqu’ils font une demande d’autorisation de mariage; c) Des évolutions constatées en ce qui concerne la condition de la femme dans certains domaines tels que l’éducation, la formation et la santé; d) Du projet de loi en cours d’examen qui vise à relever l’âge du mariage; e) Des travaux de la Commission islamique des droits de l’homme concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et, en particulier, des efforts qu’elle fait pour enquêter sur les détentions illégales et les disparitions; 3. Se déclare préoccupée: a) Par le fait que, depuis 1996, le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre dans le pays; b) Par la dégradation de la situation en matière de liberté d’opinion et d’expression, en particulier par les restrictions apportées à la liberté de la presse, la suspension judiciaire de nombreux journaux, les interdictions de publication et les arrestations de journalistes, de militants politiques et d’intellectuels, sur la base des lois relatives à la sécurité nationale qui sont utilisées comme prétexte pour nier ou entraver la liberté d’expression, d’opinion et de pensée; c) Par la persistance des violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier les exécutions, apparemment sans considération pour les garanties internationalement reconnues, et les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; d) Par le non-respect des normes internationales dans l’administration de la justice, l’absence de garanties d’une procédure régulière et le non-respect des garanties judiciaires internationalement reconnues, notamment à l’égard des personnes appartenant à des minorités religieuses; 2

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