A/HRC/RES/52/32 Se félicitant de l’enquête menée par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale sur la situation en Ukraine et prenant note de l’émission par sa Chambre préliminaire, le 17 mars 2023, de mandats d’arrêt visant deux personnes pour les crimes de guerre présumés de « déportation illégale de populations (enfants) » et de « transfert illégal de populations (enfants) des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie », Notant que la Cour internationale de Justice est chargée de régler, conformément au droit international, des différends juridiques qui lui sont soumis par les États, et rappelant l’ordonnance rendue par la Cour le 16 mars 2022 tendant à ce que la Fédération de Russie suspende immédiatement les opérations militaires qu’elle a lancées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine Conscient de l’importance de l’enquête menée par la Commission d’enquête et soulignant le rôle joué par le Haut-Commissariat et sa mission de surveillance en Ukraine, qui contribuent à l’évaluation objective de la situation des droits de l’homme en Ukraine, 1. Condamne dans les termes les plus forts possibles les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire résultant de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ; 2. Réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, s’étendant à ses eaux territoriales ; 3. Demande à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à ses violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et à ses violations du droit international humanitaire en Ukraine, et demande que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectés et que les civils et les infrastructures civiles essentielles soient protégés en Ukraine ; 4. Demande le retrait rapide et vérifiable des troupes de la Fédération de Russie et des groupes armés qu’elle soutient de l’ensemble du territoire de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et de ses eaux territoriales, afin de prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire dans le pays, et souligne qu’il est urgent de mettre immédiatement fin aux hostilités militaires contre l’Ukraine ; 5. Exige que toutes les parties au conflit armé traitent tous les prisonniers de guerre conformément aux dispositions de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, et du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), et demande l’échange complet des prisonniers de guerre, la libération de toutes les personnes détenues illégalement et le retour de toutes les personnes internées et des civils transférés et déportés de force, y compris les enfants ; 6. Exhorte les parties concernées à assurer pleinement et en temps voulu l’accès immédiat, en toute sécurité et sans entrave des acteurs humanitaires, y compris au-delà des lignes de conflit, afin que l’aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, de respecter l’indépendance, la neutralité et l’impartialité des organismes humanitaires et de garantir la protection du personnel humanitaire et du personnel dont l’activité est d’ordre exclusivement médical ; 7. Exhorte la Fédération de Russie à mettre fin au transfert forcé illégal et à la déportation de civils et d’autres personnes protégées à l’intérieur de l’Ukraine ou vers la Fédération de Russie, respectivement, en particulier des enfants, y compris ceux qui sont placés en institution, les enfants non accompagnés et les enfants séparés, et exige que la Fédération de Russie accorde aux représentants et au personnel des mécanismes internationaux établis en matière de droits de l’homme et d’aide humanitaire un accès sans entrave, immédiat, durable et en toute sécurité, et fournisse des informations fiables et complètes sur le nombre de ces civils et le lieu où ils se trouvent et leur garantisse un traitement respectant leur dignité et un retour en toute sécurité ; 4 GE.23-06626