A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/49/52 17 février 1995 Quarante-neuvième session Point 137 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/49/738)] 49/52. Projet d’articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation L’Assemblée générale, Ayant examiné le chapitre III du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session, qui contient le texte définitif du projet d’articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et les commentaires y relatifs 1/, Notant que la Commission du droit internationsl a décidé de lui recommander le projet d’articles, et a recommandé que l’Assemblée générale ou une conférence internationale de plénipotentiaires élabore une convention sur la base de ce projet, Considérant que l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies dispose que l’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification, Convaincue que, menés à bien, la codification et le développement progressif des règles du droit international régissant le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation aideraient à promouvoir et à réaliser les buts et principes énoncés aux Articles 1 et 2 de la Charte, ____________ 1/ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément no 10 (A/49/10), par. 222. 95-76772 /...