A/HRC/38/47
77.
S’il est essentiel de préserver l’anonymat des utilisateurs, il faut aussi pouvoir
identifier les auteurs de contenus répréhensibles pour combattre la violence en ligne fondée
sur le genre. L’accès à la justice passe par un appareil judiciaire indépendant qui mène des
démarches d’identification et puisse relier des identifiants numériques, notamment l’adresse
IP, à des dispositifs physiques et à leurs utilisateurs. Un arsenal d’outils juridiques conçus
avec soin pourrait faciliter le processus d’identification.
4.
Efforts nationaux d’ordre législatif visant à combattre la violence en ligne
et la violence facilitée par les technologies de l’information
et de la communication à l’égard des femmes
78.
Certains cas de violence en ligne fondée sur le genre ont attiré l’attention des médias
et donné lieu à d’importants débats sur la nécessité de modifier la législation, en particulier
d’adopter des lois spécifiques. Le suicide tragique de jeunes filles 47 à la suite du partage en
ligne d’images à caractère sexuel a, par exemple, été à l’origine de ce type de débats.
79.
Compte tenu de la vitesse à laquelle des actes de violence à l’égard des femmes
peuvent être commis en ligne, les victimes doivent pouvoir rapidement bénéficier de
mécanismes de protection juridique efficaces, accéder à des voies de recours et obtenir
réparation. Dans la réalité, cependant, de nombreux États ne disposent pas d’un cadre
juridique global pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment de
dispositions particulières visant la violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à
l’égard des femmes, et n’ont pas adhéré à la totalité des principaux instruments relatifs aux
droits de l’homme. Cette situation est source de divers obstacles à l’accès à la justice des
femmes victimes et instaure un sentiment d’impunité chez les auteurs de ces actes.
80.
Certains États ont actualisé leur cadre juridique pour combattre la violence en ligne à
l’égard des femmes. Les instruments juridiques les plus fréquemment utilisés à cet effet
sont le droit pénal et des lois relatives à la cybercriminalité, à la violence familiale et la
violence à l’égard des femmes, aux discours de haine et à la protection des données et de la
vie privée.
81.
Dans certains contextes juridiques, les lois en vigueur peuvent avoir un champ
d’application suffisamment large et souple pour couvrir certaines formes de violence en
ligne, mais il n’en est pas ainsi dans tous les pays. Là où aucune loi spécifique ne réprime la
violence en ligne, les victimes se voient contraintes de poursuivre les auteurs en invoquant
diverses infractions connexes qui ne correspondent pas toujours aux actes commis.
Certaines victimes, par exemple, ont porté plainte en vertu de la législation relative à la
protection de la vie privée ou à la diffamation. Dans les cas où la législation pénale présente
des lacunes, les victimes essaient de recourir à des procédures au civil, mais ces lacunes ne
permettent pas aux victimes de faire dûment valoir leurs droits à la justice et à réparation et
elles contribuent ainsi à la perpétuation de l’impunité.
82.
Dans de nombreux États, la diffusion en ligne non consensuelle d’images intimes ou
explicitement sexuelles d’une personne adulte n’est pas illégale en soi, même si des
renseignements facilitant l’identification figurent sur les images. Dans les États où ces actes
ne sont pas incriminés, les procureurs doivent se contenter d’inculper les auteurs d’autres
infractions, telles que traque, harcèlement, surveillance illégale ou diffusion de contenus
pornographiques mettant en scène des enfants. Si ces actes ne sont pas incriminés, les
victimes ne peuvent pas protéger leurs droits fondamentaux à la vie privé et à la dignité.
Même lorsque des lois érigent expressément en infraction la diffusion non consentie
d’images à caractère explicitement sexuel, elles présentent souvent des lacunes.
De nombreuses lois pénales, par exemple, exigent des preuves de l’intention de causer un
préjudice ou une souffrance morale à la victime, ce qui peut être difficile à prouver et rend
donc plus difficile la condamnation des auteurs. En outre, de nombreuses lois actuellement
en vigueur ne tiennent pas compte des menaces de diffusion d’une image ou vidéo
particulière.
47
GE.18-09877
Ainsi, au Canada, le suicide de deux filles a incité le Gouvernement canadien à adopter, en 2015, le
projet de loi C-13 contenant des dispositions relatives à la distribution non consensuelle d’images
intimes.
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