A/HRC/38/47
46.
En 2013, dans ses conclusions concertées, la Commission de la condition de la
femme a appelé les États à utiliser les TIC pour autonomiser les femmes et à élaborer des
mécanismes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles (voir
E/2013/27).
47.
En 2013, l’Assemblée générale, dans sa résolution 68/181, est allée plus loin en se
déclarant gravement préoccupée par le fait que les femmes se consacrant à la défense des
droits de l’homme étaient en danger et étaient victimes de violations perpétrées à la fois en
ligne et hors ligne par des acteurs étatiques et non étatiques et elle a demandé aux États
d’agir avec la diligence voulue et de traduire rapidement en justice les auteurs de ces
violations.
48.
En 2015, le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 29/14, a constaté que
la violence familiale pouvait comprendre des actes tels que le cyberharcèlement et la
cybertraque − inscrivant ainsi plus avant la violence en ligne fondée sur le genre dans le
cadre de l’ensemble continu des violences à l’égard des femmes − et que les États étaient
responsables au premier chef de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des
filles exposées à la violence, y compris à la violence familiale, et de mener une action de
prévention en la matière.
49.
En 2016, l’Assemblée générale, dans sa résolution 71/199, a constaté que les
femmes étaient particulièrement touchées par les violations du droit à la vie privée à l’ère
du numérique et a appelé tous les États à continuer d’élaborer des mesures de prévention et
des voies de recours. En 2017, le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 34/7, a
réitéré cet appel, constatant que les violations du droit à la vie privée et les atteintes à ce
droit à l’ère du numérique peuvent toucher tous les individus, en particulier les femmes, les
enfants, les personnes vulnérables et les groupes marginalisés.
2.
Droit international des droits de l’homme applicable à la violence en ligne
à l’égard des femmes et des filles
a)
Le droit à une vie exempte de violence fondée sur le genre
50.
Les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme énoncent
les obligations faites aux États de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, y compris la violence en ligne à l’égard des femmes, et de protéger leurs droits
fondamentaux, notamment leur droit de se prémunir contre la violence. Les principaux
instruments relatifs aux droits fondamentaux des femmes, tels que la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration
sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme
d’action de Beijing, sont antérieurs au développement d’Internet et des TIC et, par voie de
conséquence, aux nouvelles formes de violence en ligne à l’égard des femmes.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes a été progressivement analysée par le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, qui a abordé la violence à l’égard des femmes facilitée
par les TIC dans plusieurs recommandations générales et observations finales. Dans sa
recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, il a reconnu le
rôle important des espaces numériques et des TIC pour l’autonomisation des femmes.
En outre, dans sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence fondée sur le genre
à l’égard des femmes, le Comité a précisé que la Convention était pleinement applicable
aux environnements créés par la technologie, tels que l’Internet et les espaces numériques,
en tant que contextes où les formes contemporaines de violence contre les femmes et les
filles étaient fréquemment perpétrées dans leur forme redéfinie. Par ailleurs, il a souligné le
rôle important joué par les TIC dans la transformation des stéréotypes sociaux et culturels
relatifs aux femmes, ainsi que leur potentiel pour assurer un accès effectif et efficace des
femmes à la justice (voir la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des
femmes rurales)30. Dans sa recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et
des femmes à l’éducation, le Comité a également reconnu la manière dont les filles sont
30
12
Voir également Carly Nyst, « Technology-related violence against women: Recent legislative
trends », Association pour le progrès des communications, mai 2014.
GE.18-09877
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