A/HRC/38/47
une femme constitue une violation du droit de la femme à la dignité et à une vie exempte de
violence.
58.
Dans un récent rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée a souligné
qu’il était nécessaire de consacrer un examen à la cyberviolence à l’encontre des plus
vulnérables, notamment la violence familiale par le canal d’appareils numériques, ainsi
qu’aux risques pesant sur la vie privée des jeunes enfants et aux préjugés, fondés sur le
genre et autres, intégrés dans les algorithmes (A/HRC/37/62).
59.
Face à la collecte et au stockage toujours plus massifs de données par des
intermédiaires et d’autres sociétés, il est crucial d’assurer la protection de la vie privée.
En 2013, l’Assemblée générale, par exemple dans sa résolution 68/167, s’est déclarée
profondément préoccupée par l’incidence néfaste que la surveillance et l’interception des
communications peuvent avoir sur les droits de l’homme. Les entreprises qui collectent et
stockent des quantités massives de données devraient, comme les banques de données,
assumer la responsabilité de protéger les données personnelles de leurs clients.
Le Règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne exigera,
entre autres choses, des entreprises de mettre en œuvre des mesures de protection des
données raisonnables pour protéger les données personnelles et la vie privée des
consommateurs contre la perte ou la divulgation. Il affirmera également la compétence
extraterritoriale, étant donné qu’il est applicable à toutes les entreprises de l’Union
européenne, ainsi qu’aux entreprises internationales recueillant ou traitant des données
personnelles d’individus qui y résident.
60.
Le cryptage et l’anonymat, séparément ou ensemble, créent un espace de
confidentialité afin de protéger la liberté d’expression et de faciliter la liberté de rechercher,
de recevoir et de répandre des informations et des idées, sans considération de frontières.
L’anonymat en ligne joue un rôle important pour les femmes et d’autres personnes
exposées au risque de discrimination et de stigmatisation, en ce qu’il permet de rechercher
des informations, de trouver solidarité et soutien et de partager des opinions sans crainte
d’être identifié. C’est particulièrement vrai pour les personnes qui sont victimes de
discrimination et de persécution fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
(voir A/HRC/29/32).
61.
Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, portant sur des
questions connexes et communément appelé Google c. Espagne35, a créé le « droit à l’oubli
numérique » pour les victimes, en vertu duquel les personnes peuvent demander à être
radiées de résultats de recherche établis sur la base d’un terme de recherche comprenant
leur nom lorsque les données associées à leur nom « sont inadéquates et ne sont pas ou ne
sont plus pertinentes » au regard des finalités du traitement des données et si les
informations ne concernent pas une personnalité publique ou ne sont pas d’intérêt général.
3.
Obligation incombant aux États en vertu des droits de l’homme de prévenir
et de combattre la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles
62.
Les États ont l’obligation de veiller à ce que les agents de l’État et les agents non
étatiques s’abstiennent de tout acte de discrimination ou de violence à l’égard des femmes.
Les États sont directement responsables des actes de violence perpétrés par leurs agents.
Ils sont également tenus de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir la commission
d’actes de violence à l’égard des femmes par des entreprises privées, telles que les
intermédiaires Internet, d’enquêter sur de tels actes et d’en réprimer les auteurs,
conformément à l’alinéa e) de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes. Selon l’alinéa c) de l’article 4 de la
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les États devraient agir
avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter
sur ces actes et en réprimer les auteurs.
35
GE.18-09877
Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A62012CJ0131.
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