A/HRC/38/47 63. Dans sa recommandation générale no 35 (2017), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé aux États d’encourager le secteur privé, notamment les entreprises et les sociétés transnationales, à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination, y compris la violence à l’égard des femmes, et à assumer la responsabilité de toute forme de violence. Il s’ensuit que les médias en ligne et les réseaux sociaux devraient être incités à créer des mécanismes ou à renforcer les mécanismes existants axés sur l’élimination des stéréotypes fondés sur le genre et à mettre fin à toutes violences fondées sur le genre commises sur leurs plateformes. 64. Le fait que ces violations soient commises au-delà des limites territoriales et de la compétence des États limite la capacité des autorités, en particulier des organes des forces de l’ordre, à les détecter, à enquêter à leur sujet, à en poursuivre les auteurs et à assurer des recours aux victimes de violence fondée sur le genre. Elles peuvent également nécessiter une coopération à caractère extraterritorial entre les États 36. 65. Plus précisément, les obligations des États portent sur un certain nombre de grands domaines, comme exposé ci-après37. a) Prévention 66. La prévention englobe les mesures destinées à sensibiliser à la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes et des filles en tant que forme de violence contre les femmes, ainsi qu’à centraliser et diffuser des informations sur les services et sur la protection juridique disponibles pour faire cesser les violations et éviter qu’elles ne se reproduisent. Les États sont tenus de prendre toutes les mesures requises pour éviter la commission à l’étranger de violations des droits de l’homme par des intermédiaires de l’Internet sur lesquels ils exercent une influence, que ce soit au moyen de la réglementation ou de mesures d’incitation38. b) Protection 67. L’obligation de protéger les victimes de la violence en ligne à l’égard des femmes recouvre la mise en place de procédures pour l’effacement immédiat des contenus préjudiciables fondés sur le genre en supprimant le matériel original ou en bloquant sa diffusion. La protection requiert en outre une action immédiate de l’autorité judiciaire, sous forme d’ordonnances des tribunaux nationaux, ainsi que la réaction rapide des intermédiaires de l’Internet, et, parfois, elle peut aussi nécessiter une coopération extraterritoriale39. La protection englobe la prestation de services accessibles aux victimes, tels que des services d’aide juridique. Elle comprend de plus l’obligation pour les États de prendre des mesures positives en vue d’éradiquer toutes les formes de violence, dont les manifestations de violence en ligne, même si nulle personne ne s’est présentée pour porter plainte (par exemple, dans le cas des forums en ligne préconisant systématiquement la violence à l’égard des femmes)40. 36 37 38 39 40 16 Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 35. Voir Zarizana Abdul Aziz et Janine Moussa, « Due Diligence Framework: State Accountability for Eliminating Violence against Women », Due Diligence Project, 2014 ; Zarizana Abdul Azis, « Due Diligence and Accountability for Online Violence against Women », APC Issue Papers, 2017 ; et Forum sur la gouvernance d’Internet, best practice forum on gender access, 2016. Recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Voir par exemple l’affaire Sabu Mathew George v. Union of India and Others, Cour suprême de l’Inde, 13 décembre 2017. Voir « “Incel”: Reddit bans misogynist men’s group blaming women for their celibacy », Guardian, 8 novembre 2017. GE.18-09877

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