A/HRC/38/47
83.
Certains États ont adopté des lois spécifiques pour lutter contre le harcèlement en
ligne et le partage non consenti d’images intimes, tandis que d’autres ont appliqué leur
législation en vigueur pour réprimer ces actes délictueux. Dans un État, la diffusion non
consentie d’images à caractère sexuel est considérée comme une circonstance aggravante
pour les infractions relatives à la violence familiale, ce qui permet de sanctionner les
personnes reconnues coupables de violence familiale, de harcèlement ou de violation d’une
ordonnance de ne pas faire. D’autres États ont élaboré des lois réprimant des infractions
liées aux TIC, telles que la modification ou la consultation non autorisée de données et de
communications.
84.
D’autres États ont étendu à la distribution non consensuelle d’images intimes et à la
traque en ligne le champ d’application des ordonnances de protection contre la violence
familiale délivrées par les tribunaux. Dans d’autres cas, des victimes de harcèlement en
ligne ont pu demander au tribunal de délivrer une ordonnance de protection contre un
individu. Certains États exigent également des prestataires de services électroniques qu’ils
aident les tribunaux à identifier les auteurs d’actes de cyberharcèlement, ce qui permet aux
victimes de poursuivre ces prestataires et de leur réclamer des dommages et intérêts.
85.
Même lorsque le cadre juridique spécifique nécessaire est en place, les agents des
mécanismes juridiques et réglementaires, y compris des forces de l’ordre, ne sont pas
toujours formés ou équipés pour en assurer l’application effective, car ils ne sont pas assez
sensibilisés à la question du genre et ne perçoivent en général pas la violence en ligne
comme une infraction grave.
5.
Initiatives de la société civile
86.
Certaines initiatives, telles que la mise en place de services d’assistance
téléphonique spécialisés, ont été lancées par des organisations non gouvernementales pour
venir en aide aux femmes et aux filles victimes de violence en ligne fondée sur le genre.
C’est notamment le cas de l’ONG « Access Now Digital Security Helpline »48, qui aide les
femmes vulnérables à améliorer leur comportement en matière de sécurité numérique et
apporte une assistance d’urgence aux femmes déjà menacées. Le service, accessible
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et dans huit langues différentes, a
pour objectif de répondre à toutes les demandes reçues dans un délai de deux heures.
L’ONG « Digital Rights Foundation », dont le siège se trouve au Pakistan, mène quant à
elle des activités de recherche, de sensibilisation et de prestation de services dans les
domaines du harcèlement en ligne, des technologies et du genre 49. Son service d’assistance
téléphonique pour les cas de cyberharcèlement est le premier de la région à traiter tout
particulièrement des actes de harcèlement et de violence en ligne.
87.
Diverses initiatives de sensibilisation ont été lancées, notamment « Internet
Democracy Project »50, initiative à but non lucratif menée depuis New Delhi et visant à
effectuer des travaux de recherche, conduire des activités de mobilisation et créer des
espaces de débat sur la violence en ligne et sa prévention. En Allemagne, des centres de
secours pour les victimes de viol et des centres de conseil pour les femmes s’emploient à
sensibiliser contre la violence en ligne, à fournir un appui en la matière et à faire connaître
et à prévenir ce phénomène51. Une autre initiative de ce type est menée par la Fédération
internationale des journalistes, qui, en collaboration avec le Réseau de solidarité des médias
de l’Asie du Sud, a fait campagne contre les atteintes en ligne à l’encontre des femmes
journalistes et a lancé, en mars 2017, la campagne « ByteBack », consacrée à la lutte contre
le harcèlement en ligne 52 . L’Association pour le progrès des communications, réseau
mondial d’organisations non gouvernementales, a élaboré le projet « Mettre fin à la
violence : les droits des femmes et la sécurité en ligne », qui vise tout particulièrement à
former les militants des droits de l’homme et des organisations de femmes à une meilleure
utilisation des technologies dans le cadre de leurs activités.
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20
Voir www.accessnow.org/help/.
Voir https://digitalrightsfoundation.pk/cyber-harassment-helpline.
Voir http://internetdemocracy.in.
Voir www.frauen-gegen-gewalt.de/the-federal-association.html.
Voir https://samsn.ifj.org/ifj-byteback-campaign/.
GE.18-09877
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