A/RES/59/206
4.
Engage le Gouvernement turkmène à :
a) Assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les
libertés fondamentales et à appliquer pleinement les mesures énoncées dans les
résolutions 2003/11du 16 avril 2003 4 et 2004/12 du 15 avril 2004 5 de la
Commission des droits de l’homme ;
b) Travailler en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme dans les domaines préoccupants et à coopérer
pleinement avec l’ensemble des mécanismes de la Commission des droits de
l’homme et tous les organes des Nations Unies compétents créés en vertu
d’instruments internationaux ;
c)
Appliquer intégralement les recommandations formulées par le
Rapporteur du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe dans son rapport et à œuvrer de façon constructive avec les
diverses institutions de l’Organisation, notamment à la suite de la visite de l’Envoyé
personnel du Président en exercice auprès des États participants d’Asie centrale, à
s’employer à appliquer ces recommandations et à prendre les dispositions requises
pour faciliter pleinement une visite du Haut Commissaire pour les minorités
nationales de l’Organisation avant la fin de 2004 ;
d) Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de
conscience ;
e)
Donner corps à la proposition de visiter les prisons turkmènes que le
Gouvernement turkmène a adressée en mai 2004 aux représentants de la
communauté internationale intéressés, en autorisant les organes indépendants
appropriés, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, à se rendre sans
restriction sur tous les lieux de détention selon les modalités habituellement
applicables à ces organisations, et en veillant à ce que les avocats et les proches des
détenus, y compris les personnes accusées d’avoir participé à la tentative de coup
d’État du 25 novembre 2002, puissent leur rendre fréquemment visite sans
restriction ;
f)
Faire en sorte que les prochaines élections législatives se déroulent dans
le respect des obligations prévues par l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe et des autres normes internationales relatives aux élections
démocratiques ;
g) Lever les restrictions restantes aux activités des associations publiques,
notamment les organisations non gouvernementales, et permettre à ces
organisations, en particulier celles qui œuvrent pour la défense des droits de
l’homme, ainsi qu’aux autres acteurs de la société civile, de mener sans entrave
leurs activités, en s’appuyant sur l’amendement du 2 novembre 2004 apporté au
Code pénal turkmène afin de supprimer les sanctions pénales prévues pour les
activités non autorisées des associations publiques ;
_______________
4
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2003, Supplément no 3 (E/2003/23), chap. II,
sect. A.
5
Ibid., 2004, Supplément no 3 (E/2004/23), chap. II, sect. A.
3
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