A/RES/58/173 Considérant que la santé sexuelle et la santé en matière de reproduction font partie intégrante du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Rappelant la Déclaration relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et la santé publique, adoptée lors de la quatrième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, à Doha, en novembre 2001 10, et se félicitant de la décision du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en date du 30 août 2003 relative à l’application du paragraphe 6 de la Déclaration 11, 1. Prie instamment les États d’agir, tant par leurs propres efforts que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toute la mesure des ressources dont ils disposent à cette fin, en vue d’assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en particulier par l’adoption de mesures législatives ; 2. Engage la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en fournissant un appui financier et technique et en formant du personnel, tout en étant consciente que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme incombe au premier chef aux États ; 3. Engage les États à garantir que le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible s’exerce sans discrimination d’aucune sorte ; 4. Réaffirme qu’atteindre le meilleur état de santé possible est un objectif social extrêmement important dans le monde, dont la réalisation exige une action de la part de nombreux secteurs sociaux et économiques outre le secteur de la santé ; 5. Affirme qu’une bonne gouvernance à tous les niveaux, une politique économique judicieuse et de solides institutions démocratiques à l’écoute des besoins de la population sont également fondamentales pour la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; 6. Exhorte les États à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment en adoptant des mesures positives, afin de garantir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; 7. Exhorte également les États à inscrire une démarche tenant compte des sexospécificités au cœur de l’ensemble des politiques et programmes ayant trait à la santé des femmes ; 8. Exhorte en outre les États à protéger et promouvoir la santé sexuelle et la santé en matière de reproduction en tant que partie intégrante du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; _______________ 10 11 WT/MIN(01)/DEC/2. Disponible à l’adresse suivante : http ://docsonline.wto.org. WT/L/540. Disponible à l’adresse suivante : http ://docsonline.wto.org. 3