A/79/151 pièces d’identité correspondant à leur identité de genre, ce qui peut conduire à ce que ces personnes se voient refuser le droit de voter au stade de l’identification de l’électorat 55 . Des recherches menées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont montré que la loi relative à l’identification de l’électorat restreint la participation électorale des personnes trans et non binaires en rendant plus difficile l’accès de ces personnes aux bureaux de vote 56. La présentation d’une pièce d’identité qui ne correspond pas à l’identité de genre peut constituer une violation du droit à la vie privée des personnes transgenres 57 . Les difficultés d’accès à des documents indiquant la véritable identité de genre peuvent être particulièrement importantes pour les personnes trans et les personnes de genre variant qui subissent une discrimination fondée sur d’autres motifs, comme la race, le sans-abrisme ou le handicap 58 . Parmi les exemples positifs, on peut citer la décision de l’organisme mexicain de gestion des élections d’autoriser l’utilisation du marqueur d’identité de genre préféré sur les documents d’inscription sur les listes électorales sans qu’il soit nécessaire de présenter la pièce d’identité correspondante, et de faire figurer les marqueurs d’identité non binaire sur les cartes électorales 59, 60. Au Canada, l’électorat doit présenter une pièce d’identité, mais celle-ci ne doit pas forcément indiquer le sexe ou le genre de la personne. Malte est un des 24 pays 61 qui permettent à leurs habitants de faire reconnaître leur identité de genre dans les documents officiels au moyen d’une procédure administrative simple basée sur l’auto-identification, évitant ainsi les obstacles potentiels dans les bureaux de vote et dans le processus de candidature 62, 63. Dans plusieurs contributions, il était demandé explicitement que le personnel électoral et les scrutateurs et scrutatrices soient formés aux procédures d’identification inclusives et à la diversité des identités de genre 64, 65, 66, 67. 19. L’adoption de lois portant spécifiquement sur les droits des personnes trans et des personnes de genre variant, comme les lois qui prévoient une procédure simple pour la modification des pièces d’identité, notamment celles qui sont nécessaires pour voter ou se présenter à des élections, semble contribuer grandement à la promotion de la participation électorale et à la réduction du risque d’atteintes à la vie privée lorsque ces documents sont utilisés pour voter 68. Les files d’attente séparées entre les __________________ 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 10/29 Commission interaméricaine des droits de l’homme, Advances and Challenges (voir note de bas de page 27), par. 121 ; contribution de Human Rights Campaign, p. 2 ; contribution de l’Observatorio Latinoamericano y del Caribe de los Derechos Políticos y Electorales de las Personas Trans, p. 5 ; contribution du Centro de Promoción y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos, p. 3 ; contribution conjointe du Network of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Litigants of the Americas (Red de Litigantes LGBTI de las América s), de la LGBTTTI and Sex Workers Coalition with work before OAS (Coalición LGBTTTI & de Trabajadoras Sexuales con trabajo ante la OEA) et du Regional Network without LGBTI Violence of Latin America and the Caribbean (Red Regional Sin Violencia LGBTI de Am érica Latina y el Caribe), p. 3. Contribution de Stokoe Colliver (Université de York) et Ash Stokoe (Université de Birmingham). Contribution de la Westminster Foundation for Democracy. Contributions de Human Rights Campaign, p. 3, et de l’Équateur, p. 4. Contribution de la Commission des droits de l’homme de Mexico, p. 3. Voir la réglementation INE/CG432/2023. Rodríguez, Building Inclusive Democracies (voir note de bas de page 33), section 3.1.1. Voir https://database.ilga.org/legal-gender-recognition. Contribution du Canada. Contribution de Malte. Contribution de la Global LGBTQI+ Inclusive Democracy and Empowerment (GLIDE) Initiative, p. 4. Contribution de Ronald Kihali Omedo. Contribution de Dean Bordode. Contribution de Stokoe Colliver (Université de York) et Ash Stokoe (Université de Birmingham). Contributions de l’Espagne, p. 2, de l’institution nationale argentine des droits humains, p. 2, et de l’institution nationale des droits humains de la République de Corée. 24-12964