A/79/151 femmes et les hommes dans les bureaux de vote peuvent constituer un obstacle pour les personnes trans 69 , 70 . En Colombie, la réglementation officielle autorise les personnes trans à choisir leur file d’attente dans les bureaux de vote 71. 20. La reconnaissance juridique de l’identité de genre prévoit la possibilité de changer légalement de prénom, ce qui a une incidence positive sur la participation aux élections et sur la prévention des traitements discriminatoires dans les bureaux de vote. Au Brésil, l’ajout du « prénom social » (le prénom choisi) à côté du prénom légal de la personne est autorisé aux fins de l’inscription sur les listes électorales 72. En Espagne, l’électorat peut facilement demander et obtenir la modification de la mention du genre et du prénom sur ses documents d’identité, en suivant une procédure administrative basée sur l’auto-identification du genre 73. À l’inverse, dans d’autres pays, les réglementations électorales n’autorisent les changements de prénom sur les listes électorales qu’en cas d’erreur de transcription ou de réparation d’un préjudice causé par le prénom actuel. Dans ce dernier cas, la loi exclut également expressément l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des préjudices justifiant une rectification du prénom 74 . Dans plusieurs contributions, il a été noté que les réglementations relatives à la gestion des élections pouvaient officiellement disposer qu ’une différence supposée entre l’apparence de la personne et la photographie figurant sur sa pièce d’identité ne pouvait pas constituer un motif de refus de participation au vote, ce qui est le cas en El Salvador et au Mexique 75. Toutefois, dans de nombreuses contributions, il a été indiqué que, même lorsque les dispositions juridiques ne constituaient pas un obstacle, des retards ou d’autres défauts du système d’inscription pouvaient priver l’électorat trans et non binaire de son droit de vote 76. Les retards accusés dans l’échange de données entre les autorités compétentes peuvent également poser des difficultés pratiques 77. 21. Les concepts binaires et immuables du genre sont à tel point inscrits dans les réglementations électorales qu’ils constituent une base structurelle de discrimination. Ces difficultés trouvent leur origine dans la conception même des systèmes et des réglementations en matière d’enregistrement des faits d’état civil et d’inscription sur les listes électorales. Les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil utilisent généralement des identifiants numériques ou alphanumériques uniques qui sont supposés rester les mêmes tout au long de la vie d’une personne. Ces identifiants contiennent le plus souvent un chiffre qui correspond au sexe de la personne tel qu ’il lui a été assigné à la naissance et parfois un autre chiffre qui sert à vérifier l’authenticité de l’identifiant en tant que tel. Un changement de nom de famille, une pratique à laquelle ont recours les femmes (et certains hommes) après le mariage da ns plusieurs contextes, n’a pas d’incidence sur l’identifiant. C’est néanmoins le cas de la transition de genre, qui nécessite une modification des données enregistrées dans __________________ 69 70 71 72 73 74 75 76 77 24-12964 ACE Electoral Knowledge Network, « Systems with separate polling offices for men and women », 19 mars 2019. Contributions de la GLIDE Initiative, p. 4, et de l’International Foundation for Electoral Systems, p. 1. Rodríguez, Building Inclusive Democracies, section 3.1.2, et contribution de Caribe Afirmativo, p. 11. Contribution de l’institution nationale brésilienne des droits humains, p. 5. Contribution de l’Espagne, p. 2. Contribution de l’Observatorio Latinoamericano y del Caribe de los Derechos Políticos y Electorales de las Personas Trans, p. 3. Contributions d’El Salvador, p. 2, et de la Commission des droits de l’homme de Mexico, p. 6. Contribution de Caribe Afirmativo, p. 8 et 9. Contribution de l’Équateur, p. 3. 11/29